Demande d'Habilitation

Les associations qui le souhaitent peuvent faire une demande d’habilitation.
Une fois obtenue, l’habilitation est valable pour les deux campagnes de formation suivantes.
L’habilitation donnée par le FAF PM est indépendante de toute autre habilitation ou agrément éventuellement accordée par d’autres organismes participant à la formation des médecins (CNFMC, HAS, OGC, etc.)

CONDITION IMPÉRATIVE :

• Une association de médecins libéraux pour la formation continue est identifiée par le FAF-PM comme une association dont :
  a) la gestion est assurée au moins 75 % de médecins exerçant la médecine libérale à titre principal ; le Président de l'association doit obligatoirement répondre à cette caractéristique
  b) l'un des objets sociaux de l'association doit mentionner la réalisation d'actions de formations continues destinées aux médecins exerçant à titre libéral.
  

Deuxième impératif :

• Les statuts de l’association doivent préciser clairement que l’un des objets est la formation continue, notamment celle des médecins libéraux

Pièces à fournir :

Identification de l'association:

• Nom détaillé de l'association.
• Dénomination abrégée courante (sigle ou acronyme).
• Adresse du siège social de l'association.
• Téléphone, fax E-mail du siège social de l'association.
• Site internet éventuel.
• Identification des dirigeants actuels (composition et précision quant à l’exercice libéral des membres du bureau).
• Coordonnées de l'interlocuteur principal (correspondance)

Autres pièces:

1. Statuts de l’association attestés conformes par le Président, datés du jour de l’envoi.
2. Copie du récépissé de déclaration d’existence à la préfecture ou copie du JO.
3. Eventuellement copie de la déclaration du récépissé de modification apportée à l’association fournie par la préfecture et dans ce cas déclaration du Président attestant qu’il a signalé cette modification dans les trente jours à sa Délégation Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRETFP)
4. Copie du document justifiant l’attribution d’un numéro d’activité par la DRETFP à l’association *
5. Attestation du dépôt avant le 30 avril, du Bilan Financier et Pédagogique de la dernière campagne de l’association, même si celle-ci n’a pas eu d’activité de formation professionnelle au cours du dernier exercice.
6. Copie du modèle de règlement intérieur de l'association.

Au cas ou votre association viendrait d’être constituée :

• Les nouvelles associations qui n'ont pas encore établi de conventions de formation avec des stagiaires sont dans l'impossibilité de constituer le dossier adéquat pour obtenir un numéro d'activité. Elles peuvent tout de même faire une demande d'habilitation auprès du FAF-PM

Se référer au cahier des charges pour les modalités précises.