STATUTS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION
DE LA PROFESSION MÉDICALE

 

Par décision du Conseil de gestion en date du 12 juillet 2017, les statuts du Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale adoptés le 9 février 1993 sont modifiés comme suit :

 

ARTICLE 1er - DÉNOMINATION
Il est créé un Fonds d'Assurance Formation des Médecins libéraux également dénommé « Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale », désigné ci-après par son acronyme « FAF PM ».

 

Le siège social du FAF PM est fixé au 11, boulevard de Sébastopol, Paris 1er. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil de gestion prévu à l'article 8 des présents statuts.

 

Le FAF PM est créé pour une durée illimitée.

 

Il est doté de la personnalité morale conformément à l'article L. 6332-9 du Code du travail.

 

ARTICLE 2 - CHAMP D'INTERVENTION GÉOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNEL
Le champ d'intervention du FAF PM est national et couvre les médecins libéraux.

 

ARTICLE 3 - OBJET
Le FAF PM a pour objet de recevoir la contribution prévue à l'article L. 6331-48 du Code du travail, destinée au financement de la formation des médecins libéraux.

 

ARTICLE 4 - RESSOURCES
Les ressources du FAF PM sont constituées de :

  • la contribution prévue à l'article L. 6331-48 du Code du travail ;
  • toute ressource non interdite par la loi.

ARTICLE 5 - AFFECTATION DES RESSOURCES
Les ressources du FAF PM sont destinées au financement :

  • des frais de fonctionnement des actions de formation prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;
  • d'études ou de recherches intéressant la formation ;
  • des dépenses d'information et de conseil des médecins libéraux ;
  • des frais de gestion du FAF PM en tant que tel.

ARTICLE 6 - RÈGLES DE DÉTERMINATION DES ACTIONS DONNANT LIEU À INTERVENTION DU FAF PM ET RÈGLES DE RÉPARTITION DES RESSOURCES ENTRE CES INTERVENTIONS
Le Conseil de gestion prévu à l'article 8 des présents statuts détermine chaque année les actions de formation donnant lieu à intervention du FAF PM pour l'année suivante, ainsi que les priorités applicables lorsque les demandes de prise en charge présentées au FAF PM ne peuvent être simultanément satisfaites.

 

Il fixe également chaque année la répartition de ses ressources entre les interventions mentionnées à l'article 5 des présents statuts.

 

Les priorités et la répartition peuvent être modifiées ou reconduites d'année en année.

 

ARTICLE 7 - COMPOSITION DU FAF PM
Le FAF PM est composé :

  • de ses deux membres fondateurs : la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) et la Fédération des Médecins de France (FMF) ;
  • et de deux membres adhérents : la Fédération Française des Médecins Généralistes (MG FRANCE) et le Syndicat des Médecins Libéraux (SML).

Peuvent demander à adhérer au FAF PM, les organisations syndicales nationales représentatives des médecins libéraux au plan national. La décision d'adhésion est prise par le Conseil de gestion prévu à l'article 8 des présents statuts.

 

ARTICLE 8 - GESTION DU FAF PM
         a) Conseil de gestion
Composition
La gestion du FAF PM est assurée par un Conseil de gestion composé de vingt représentants titulaires désignés par ses deux membres fondateurs et par ses deux membres adhérents, à raison de cinq représentants pour chacun de ces membres.

 

En cas d'adhésion d'un nouveau membre dans les conditions définies à l'article 7 des présents statuts, le nombre de représentants désignés par les membres fondateurs et par les membres adhérents pour siéger au Conseil de gestion et au Bureau est révisé par le Conseil de gestion, le nombre total de membres formant le Conseil restant toujours égal à vingt et le nombre total de membres formant le Bureau étant maintenu à huit.

 

Chaque membre fondateur et chaque membre adhérent peut désigner un représentant suppléant. Ce dernier assiste aux réunions du Conseil de gestion et aux commissions constituées au sein du Conseil uniquement lorsqu'un représentant titulaire ne peut siéger.

 

Chaque membre fondateur et chaque membre adhérent peut remplacer à tout moment ses représentants, titulaires et suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.

 

Les modalités de délégation de vote des représentants absents ou empêchés sont fixées par le règlement intérieur. Un représentant ne peut recevoir plus d'une délégation de vote.

 

Le Conseil de gestion peut faire appel, pour participer à certains de ses travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée, à des personnes qualifiées.

 

Perte de la qualité de représentant
La qualité de représentant titulaire ou suppléant se perd :

  1. ) à l'échéance du mandat lorsque ce dernier n'est pas renouvelé ;
  2. ) à la date de prise de fonction du remplaçant en cas de remplacement ;
  3. ) à la date de réception de la lettre adressée en recommandé avec accusé de réception par le membre ayant désigné le représentant informant le Président du FAF PM de la révocation de ce représentant ;
  4. ) par radiation, soit pour motif grave, soit pour atteinte à l'intérêt du FAF PM à son bon fonctionnement ou à la poursuite de son objet. Le représentant et l'organisation concernés sont informés, par lettre recommandée du Président du FAF PM avec accusé de réception, des motifs retenus à l'appui du projet de radiation. Le représentant concerné est invité à se présenter, devant le Conseil de gestion, pour exposer toute remarque qui lui paraîtrait utile. Le représentant concerné peut se faire assister par une personne de son choix. Le projet de radiation est soumis au vote du Conseil de gestion, selon les modalités prévues par l'article 8 des présents statuts. La décision de radiation est notifiée au représentant concerné par lettre recommandée du Président du FAF PM avec accusé de réception ;
  5. ) par décès.

Dans les cas prévus aux d) et e) du présent sous-paragraphe, le membre ayant désigné le représentant concerné est informé sans délai, par le Président du FAF PM, aux fins de pourvoir à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

 

Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd suite à la dissolution d'un membre du FAF PM, ce dernier continuant néanmoins d'exister et de fonctionner avec les autres membres du FAF PM.

 

Renouvellement
Le Conseil de gestion est renouvelé intégralement tous les deux ans après la séance ayant approuvé les comptes de l'exercice clos. Le mandat des représentants des membres fondateurs et des membres adhérents, titulaires et suppléant, est indéfiniment renouvelable.

 

Fonctionnement
Le Président convoque le Conseil de gestion au moins trois fois par an dont une fois dans les cinq mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé pour statuer sur les comptes de cet exercice et sur le rapport de gestion établi par le Trésorier.

 

Le Président peut réunir, à titre exceptionnel, ou à la demande de deux membres fondateurs ou adhérents, le Conseil de gestion s'il estime qu'il y a urgence à prendre une ou plusieurs décisions.

 

Les réunions du Conseil de gestion sont présidées par le Président. En cas d'absence ou d'empêchement, la Présidence est assurée dans les conditions prévues au règlement intérieur.

 

Quorum
Le Conseil de gestion délibère valablement dès lors qu'au moins quatorze des représentants des membres fondateurs et adhérents sont présents ou représentés ; lorsque ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de gestion se réunit dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle aurait dû se tenir la réunion du Conseil de gestion. Pour la délibération du Conseil de gestion réuni une seconde fois, aucune condition de quorum n'est requise.

 

Délibérations
La décision est prise à la majorité des deux tiers des représentants présents ou représentés lorsque le nombre de représentants des membres fondateurs et adhérents présents ou représentés au Conseil de gestion est égal ou supérieur à quatorze.

 

La décision est prise à la majorité des deux tiers des représentants présents ou représentés avec un minimum de huit suffrages favorables lorsque le nombre de représentants des membres fondateurs et adhérents présents ou représentés au Conseil de gestion est inférieur à quatorze.

 

La décision est prise à la majorité des quatre cinquièmes des représentants présents ou représentés lorsque la délibération a pour objet :

  • l'adhésion d'un nouveau membre au FAF PM dans les conditions définies à l'article 7 des présents statuts ;
  • la modification des Statuts ;
  • la modification du Règlement intérieur.

Participation de la Direction du FAF PM
La Direction du FAF PM participe aux séances du Conseil de gestion sans voix délibérative.

 

Pouvoirs
Sur proposition du Bureau, le Conseil de gestion prend toutes les mesures propres à réaliser l'objet défini à l'article 3 des présents statuts :

  • définir les orientations du FAF PM dans le cadre de sa mission ;
  • délibérer sur le rapport moral présenté par le Président ;
  • approuver le règlement intérieur établi par le Bureau ;
  • assurer lui-même ou confier à des personnes ou organismes qu'il choisit sous son contrôle et selon des directives qu'il a établies, les tâches techniques et administratives ;
  • mettre en place les commissions nécessaires au fonctionnement du FAF PM ;
  • délibérer sur les demandes d'adhésion ;
  • désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant ;
  • approuver les comptes annuels du FAF PM.

Le Conseil de gestion dispose des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet du FAF PM. Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce dernier, il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Président du FAF PM lequel rend compte au Conseil de gestion des actes exécutés dans le cadre de la délégation.

 

Le Conseil de gestion fixe le cadre général financier du FAF PM et délègue au Directeur du FAF PM l'organisation et la gestion des services. Sous l'autorité du Président et le contrôle du Conseil de gestion, le Directeur du FAF PM assure l'exécution des décisions du Conseil de gestion. Son embauche et son licenciement sont décidés par le Conseil de gestion à la majorité des deux tiers des représentants présents et représentés.

 

Prévention des conflits d'intérêt
Les représentants titulaires et suppléants du FAF PM adressent à son Président lors de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs mandats, leurs fonctions, leurs liens directs ou indirects, matériels ou moraux en relation avec les organismes de toute nature pouvant bénéficier du concours du FAF PM. Ils mettent à jour cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.

 

Les représentants titulaires et suppléants du FAF PM s'engagent, sous leur responsabilité personnelle, à s'abstenir de toute intervention, de toute participation à un débat ou à un vote sur un point en lien avec les relations mentionnées à l'alinéa 1 du présent sous paragraphe. Ils ne peuvent pas donner pouvoir à un autre représentant sur ce point. Une mention de leur retrait est portée au procès-verbal de la séance du Conseil de gestion.

 

Confidentialité
Les représentants titulaires et suppléants s'interdisent de faire état des délibérations du Conseil de gestion et des travaux conduits par le Conseil de gestion et le Bureau hors les membres qui les ont désignés pour siéger en leur nom à ce Conseil et à ce Bureau.

 

Seul le Président et le Secrétaire général du FAF PM sont habilités à communiquer les procès-verbaux du Conseil de gestion à des tiers, une fois ces derniers approuvés.

 

Commissions
Le Conseil de gestion peut exceptionnellement constituer en son sein des commissions sur un sujet déterminé. La délibération de création précise l'objet et le calendrier général des travaux de la commission, sa composition ainsi que son mode de fonctionnement et ses responsables. Les réunions de la commission font l'objet d'un compte-rendu annexé au procès-verbal de la séance du Conseil de gestion examinant le résultat des travaux ou délibérant sur les propositions. Le Conseil de gestion ne peut déléguer aucun pouvoir de décision à une commission.

 

      b) Bureau
Le Conseil de gestion désigne en son sein, pour 2 ans et à majorité simple, dans I 'ordre suivant :

  • un président,
  • un trésorier,
  • un secrétaire général,
  • un premier vice président,
  • un trésorier adjoint,
  • un secrétaire adjoint,
  • deux autres vice-présidents,

chacun étant désigné de manière à assurer la présence au Bureau de chaque membre fondateur et chaque membre adhérent du FAF PM.

 

Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire et au moins six fois par an sur convocation de son Président effectuée dans les conditions fixées à l'endroit du Conseil de gestion.

 

Le Bureau a pour mission de préparer et suivre les délibérations du Conseil de gestion, ainsi que de traiter les questions soulevées par ses membres.

 

ARTICLE 9 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux ayant trait à l'administration interne du FAF PM, est établi par le Bureau, paragraphe b) prévu à l'article 8 des présents statuts.

 

ARTICLE 10 - MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés par décision prise à la majorité des quatre cinquièmes des représentants des membres fondateurs et adhérents présents et représentés du Conseil de gestion prévu à l'article 8 des présents statuts.

 

ARTICLE 11- DISSOLUTION
Lorsque le FAF PM cesse, pour quelque cause que ce soit, son activité, ses biens sont dévolus, conformément à la réglementation en vigueur.