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Conditions d’habilitation pour la mise en place d’actions de formation

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Pour être habilitée, l’association doit d’une part, justifier des conditions énoncées ci-après et d’autre part, s’engager à respecter les règles fixées :

Cinq conditions sont cumulativement requises pour l’habilitation de l’association :

  1. Conformité des statuts à la loi du 1er juillet 1901 ou à la loi d’Empire du 19 août 1908 et au Code civil d’Alsace Moselle, selon leur implantation.
  2. Définition de l’objet associatif comme étant la réalisation à titre principal d’actions de formation professionnelle continue ;
  3. Composition majoritaire de son organe délibérant par des membres médecins exerçant à titre libéral leur activité ;
  4. Détention d’une déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de région ;
  5. Respect des obligations fixées par la réglementation de la formation, et en particulier, des obligations suivantes :

– Remise aux stagiaires, lors de leur inscription définitive des documents, mentionnés à l’article L. 6353-8 du Code du Travail ;

– Application des dispositions légales relatives à la mention de la déclaration d’activité dans les documents administratifs et à la publicité.

Règles que l’association s’engage à respecter pour son habilitation :

L’association doit s’engager, une fois habilitée par le FAF PM, à respecter les 7 règles suivantes : 

  1. Engagement à gérer et à actualiser ses données administratives sur le site extranet [association] du FAF PM ;

À communiquer sans délai par tout moyen au FAF PM toute modification se rapportant aux conditions d’habilitation (habilitation@fafpm.org) et à ce que dans ses courriers et supports de communication écrits, aucune confusion ne puisse être faite entre l’habilitation par le FAF PM et un quelconque dispositif d’agrément ou de label ; sans oublier le renseignement des dates et lieux de réalisation des actions de formation avant tout commencement d’exécution de ces actions;

  1. Engagement à déterminer un ou des projets de formation (Cf.Actions de formation réalisées dans le cadre d’un projet validé) à destination des médecins exerçant à titre libéral, des médecins libéraux collaborateurs, des médecins libéraux en activité mixte, des médecins libéraux remplaçants, des conjoints collaborateurs; dans ce dernier cas uniquement lorsque l’action de formation a pour objet l’informatique, l’anglais, la communication ou la gestion de cabinet ;
  1. Engagement à déposer son ou ses projets de formation en son nom et non pas au nom de la fédération dont elle peut faire éventuellement partie quand bien même cette fédération aurait la forme associative ;
  1. Engagement à justifier de son autonomie aux plans fonctionnel et organisationnel (instance dirigeante, siège social, organisateurs, animateurs …), scientifique et pédagogique, notamment lorsqu’elle participe à la réalisation de projets conduits par une autre association ;
  1. Engagement à mettre en œuvre pour la réalisation des actions de formation les moyens adaptés et à définir ces moyens dans les projets de formation (voir plus loin) ;
  1. Engagement à informer le FAF PM, lorsqu’elle recourt à la sous-traitance, en déclarant le (ou les) organisme(s) sous-traitant(s), à veiller, à ce que le (ou les) organisme(s) au(x)quel(s) elle fait appel, soi(en)t détenteur(s) d’une déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de région et de justifier qu’elle est le maître d’ouvrage de l’action de formation et en assure la responsabilité de l’organisation1;
  1. Engagement à présenter le FAF PM, son rôle et son fonctionnement, à chaque ouverture d’action de formation, en s’appuyant sur les outils de communication établis par le FAF PM.

 

Durée de l’habilitation

L’habilitation est délivrée pour une année civile ; elle prend effet au 1er janvier d’une année et prend fin au 31 décembre de la même année.

Procédure d’habilitation pour la mise en place d’actions de formation

L’association doit transmettre la demande d’habilitation accompagnée des pièces justificatives à l’adresse informatisée du FAF PM (habilitation@fafpm.org).

La demande d’habilitation doit comprendre pour son instruction les pièces suivantes :

  • Copie des statuts certifiés conformes par le Président, à la date de l’envoi de la demande d’habilitation ;
  • Copie du récépissé de dépôt des statuts de l’association au préfet ou de la déclaration publiée au Journal Officiel ;
  • Copie du récépissé délivré par la DIRECCTE comportant le numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de formation ayant satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité;
  • Liste des membres composant l’organe délibérant de l’association avec l’indication de la fonction au titre professionnel ;
  • Attestation délivrée par l’URSSAF relative au versement de la cotisation à la formation professionnelle, de l’année N ou à défaut de l’année N-1 pour chacun des membres composant l’organe délibérant de l’association ;
  • Copie du récépissé, délivré par la DIRECCTE, du bilan pédagogique et financier au titre de l’exercice précédent et comportant le n° d’enregistrement en tant qu’organisme de formation.

L’habilitation peut être renouvelée deux fois avec une procédure simplifiée (au bout de la 3ème année d’habilitation la procédure initiale s’applique) en fournissant au FAF PM (habilitation@fafpm.org), au cours du dernier semestre de l’année au titre de laquelle elle a été habilitée, les documents suivants :

  • Copie du récépissé, délivré par la DIRECCTE, du bilan pédagogique et financier au titre de l’exercice précédent et comportant le n° d’enregistrement en tant qu’organisme de formation.
  • Actualisation de la liste des membres composant l’organe délibérant de l’association ; en cas de modification de sa composition : fournir la copie du récépissé de la Préfecture attestant de ces modifications.
  • Attestation délivrée par l’URSSAF relative au versement de la cotisation à la formation professionnelle de l’année N ou à défaut de l’année N-1 pour chacun des membres composant l’organe délibérant de l’association.

À défaut de fourniture de l’ensemble de ces pièces avant le 31 décembre de l’année à laquelle prend fin l’habilitation, cette dernière n’est pas renouvelée pour une autre année civile.

Décision d’habilitation

La vérification de la complétude du dossier est effectuée dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa date de réception.

En cas de dossier incomplet, les services du FAF PM font connaître :

  • Les éléments du dossier devant être complétés ;
  • Le délai dans lequel ces derniers doivent être fournis, lequel ne peut excéder 15 jours.

Seul le dossier complet fait l’objet d’une instruction au fond.

La décision d’habilitation est prise par le conseil de gestion du FAF PM,

La décision de refus d’habilitation est notifiée dans un délai n’excédant pas 3 mois à compter de la date de validation de la complétude du dossier ; la décision de refus d’habilitation indique les motifs de rejet.

 Effets de l’habilitation

Il est attribué par le FAF-PM à l’association une fois habilitée :

  • Un login qui est son code organisme ;
  • Un mot de passe personnalisable. Le mot de passe cesse d’être valide au terme de l’habilitation.

1 Ce qui exclut notamment le dispositif de délégation intégrale avec reversement d’une redevance à l’association.

Liste des associations habilitées