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Conditions d’habilitation pour la mise en place d’actions de formation

  • L’association (Loi 1901) qui en fait la demande auprès du FAF PM doit être en conformité avec la législation du Code du Travail portant sur les organismes pourvoyeurs d’actions de formation professionnelle continue (Livre III).

L’association doit remplir trois conditions pour demander une habilitation pour la mise en place d’actions de formation :

  1. Association Loi 1901 représentative de l’exercice de la médecine libérale
    Est considérée comme telle une association dont le Bureau est essentiellement composé par des médecins exerçant la médecine libérale et cotisant chacun à la CFP. La situation particulière des médecins libéraux retraités est soumise aux instances du FAF PM.
  2. La formation continue constitue l’objet principal de l’association
  3. L’association est déclarée comme organisme formateur auprès de la DIRECCTE et est à jour de son obligation de transmission du bilan pédagogique et financier.

Procédure d’habilitation pour la mise en place d’actions de formation

L’ensemble des pièces à transmettre doit être déposé uniquement par mail : habilitation@fafpm.org

Pièces à transmettre pour une 1ère demande d’habilitation :

  • Photocopie du récépissé de déclaration d’existence de la préfecture ou du JO annonçant sa constitution ;
  • Copies des statuts certifiés conformes par le Président, à la date de l’envoi de la demande d’habilitation ;
  • Copie de l’attestation d’attribution du numéro de déclaration d’activité par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et de la Formation Permanente (DIRECCTE) ;
  • Attestation de dépôt du bilan pédagogique et financier pour l’année civile en cours ;
  • La liste des membres actifs du Bureau précisant la fonction exercée au sein de cette instance ;
  • L’attestation URSSAF de cotisation à la CFP (année N ou N-1) pour chacun des membres actifs du Bureau.

Pièces à transmettre pour une demande de renouvellement d’habilitation :

L’habilitation est valide pour année d’exercice. Pour que l’habilitation obtenue auprès du FAF-PM reste valable au-delà de ce délai, l’association doit fournir au cours du dernier trimestre de chaque année :

  • Attestation de dépôt du bilan pédagogique et financier pour l’année civile en cours ;
  • L’actualisation de la liste des membres actifs du Bureau pour l’année civile en cours à la date de la demande ;
  • L’attestation URSSAF de cotisation à la CFP (année N ou N-1) pour chacun des membres actifs du Bureau

Le dépôt de projets d’actions de formation ne peut s’effectuer auprès du FAF PM qu’à partir du moment où le dossier d’habilitation de l’association est complet et validé par les instances du FAF-PM.

Liste des associations habilitées