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Conditions d’habilitation pour la mise en place d’actions de formation

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Pour être habilitée, l’association doit d’une part, justifier des conditions énoncées ci-après et d’autre part, s’engager à respecter les règles fixées :

Cinq conditions sont cumulativement requises pour l’habilitation de l’association par le FAF PM :

  1. Conformité des statuts à la loi du 1er juillet 1901ou à la loi d’Empire du 19 août 1908 et au Code civil d’Alsace Moselle, selon leur implantation.
  2. Définition de l’objet associatif comme étant la réalisation à titre principal d’actions de formation professionnelle ;
  3. Composition majoritaire de son organe délibérant par des membres médecins exerçant à titre libéral leur activité;
  4. Détention d’une déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de du lieu du siège social de l’organisme ;
  5. Respect des obligations fixées par la réglementation de la formation, et en particulier, des obligations suivantes :
  • Remise aux stagiaires, lors de leur inscription définitive des documents, mentionnés à l’article L. 6353-8 du Code du Travail ;
  • Application des dispositions légales relatives à la mention de la déclaration d’activité dans les documents administratifs et à la publicité.

Règles que l’association s’engage à respecter pour son habilitation :

L’association s’engage, une fois habilitée par le FAF PM, à respecter les 7 règles suivantes :

 1. Gérer et actualiser ses données administratives sur l’espace extranet de l’association du FAF PM ;

À communiquer sans délai, par tout moyen, au FAF PM, toute modification se rapportant aux conditions d’habilitation (habilitation@fafpm.org) et à ce que dans ses courriers et supports de communication écrits, aucune confusion ne puisse être faite entre l’habilitation par le FAF PM et un quelconque dispositif d’agrément ou de label ; en renseignant les dates et lieux de réalisation des actions de formation au moins 8 jours avant le début d’exécution de ces actions;

2. Déterminer un ou des projets de formation (Cf.3.Actions de formation réalisées dans le cadre d’un projet validé) à destination des médecins exerçant à titre libéral, des médecins libéraux collaborateurs, des médecins libéraux en activité mixte, des médecins libéraux remplaçants, des conjoints collaborateurs; dans ce dernier cas uniquement lorsque l’action de formation a pour objet l’informatique médicale, l’anglais médical, la communication ou la gestion de cabinet médical ;

3. Déposer son ou ses projets de formation en son nom et non pas au nom de la fédération dont elle peut faire éventuellement partie quand bien même cette fédération aurait la forme ;

4. Justifier de son autonomie aux plans fonctionnel et organisationnel (instance dirigeante, siège social, organisateurs, animateurs …), scientifique et pédagogique, notamment lorsqu’elle participe à la réalisation de projets conduits par une autre association ;

5. Mettre en œuvre pour la réalisation des actions de formation les moyens adaptés et à définir ces moyens dans les projets de formation ;

6. Informer le FAF PM, lorsqu’elle recourt à la sous-traitance, en déclarant le (ou les) organisme(s) sous-traitant(s) et  à veiller, à ce que le (ou les) organisme(s) au(x)quel(s) elle fait appel, soi(en)t détenteur(s) d’une déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet du lieu du siège social et de justifier qu’elle est le maître d’ouvrage de l’action de formation et en assure la responsabilité de l’organisation;

7. Présenter le FAF PM, son rôle et son fonctionnement, à chaque ouverture d’action de formation, en s’appuyant sur les outils de communication établis par le FAF PM.

1 Ce qui exclut notamment le dispositif de délégation intégrale avec reversement d’une redevance à l’association.

 

Durée de l’habilitation

L’habilitation est délivrée pour une année civile ; elle prend effet au 1er janvier d’une année et prend fin au 31 décembre de la même année.

Procédure d’habilitation pour la mise en place d’actions de formation

L’association doit transmettre la demande d’habilitation accompagnée des pièces justificatives à l’adresse informatisée du FAF PM (habilitation@fafpm.org).

La demande d’habilitation doit comprendre pour son instruction les pièces suivantes :

  • Copie des statuts certifiés conformes par le Président, à la date de l’envoi de la demande d’habilitation ;
  • Copie du récépissé de dépôt des statuts de l’association au préfet ou de la déclaration publiée au Journal Officiel ;
  • Copie du récépissé délivré par la DIRECCTE comportant le numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de formation ayant satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité ;
  • Liste des membres composant l’organe délibérant de l’association avec l’indication de la fonction au sein de l’organe délibérant et de son statut professionnel ;
  • Attestation délivrée par l’URSSAF relative au versement de la contribution à la formation professionnelle, de l’année N ou à défaut de l’année N-1 pour chacun des membres composant l’organe délibérant de l’association (sauf pour les médecins libéraux retraités);
  • Copie du récépissé, délivré par la DIRECCTE, du bilan pédagogique et financier au titre de l’exercice précédent et comportant le n° d’enregistrement en tant qu’organisme de formation.

L’habilitation peut être renouvelée deux fois avec une procédure simplifiée (au bout de la 3ème année d’habilitation la procédure initiale s’applique) en fournissant au FAF PM (habilitation@fafpm.org), au cours du dernier semestre de l’année au titre de laquelle elle a été habilitée, les documents suivants :

  • Copie du récépissé, délivré par la DIRECCTE, du bilan pédagogique et financier au titre de l’exercice précédent et comportant le n° d’enregistrement en tant qu’organisme de formation.
  • Actualisation de la liste des membres composant l’organe délibérant de l’association ; en cas de modification de sa composition : fournir la copie du récépissé de la Préfecture attestant de ces modifications.
  • Attestation délivrée par l’URSSAF relative au versement de la contribution à la formation professionnelle de l’année N ou à défaut de l’année N-1 pour chacun des membres composant l’organe délibérant de l’association (sauf pour les médecins libéraux retraités).
  •  À défaut de fourniture de l’ensemble de ces pièces au cours du second semestre de l’année à laquelle prend fin l’habilitation, cette dernière n’est pas renouvelée pour une autre année civile.

Décision d’habilitation

La vérification de la complétude du dossier est effectuée dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa date de réception.

En cas de dossier incomplet, les services du FAF PM font connaître :

  • Les éléments du dossier devant être complétés ;
  • Le délai dans lequel ces derniers doivent être fournis, lequel ne peut excéder 15 jours.

Seul le dossier complet fait l’objet d’une instruction au fond.

La décision d’habilitation est prise par le Conseil de Gestion du FAF PM,

La décision de refus d’habilitation est notifiée dans un délai n’excédant pas 3 mois à compter de la date de validation de la complétude du dossier ; la décision de refus d’habilitation indique les motifs de rejet.

 Effets de l’habilitation

  • L’association une fois habilitée, se voit attribuer, par le FAF PM :
    • Un login qui est son code organisme ;
    • Un mot de passe personnalisable. Le mot de passe cesse d’être valide au terme de l’habilitation.

    Ces identifiants lui permettent l’accès à l’espace extranet [association].

Retrait d’habilitation

Le FAF PM peut retirer l’habilitation d’une association qui ne satisfait plus les conditions de délivrance de l’habilitation ou ne respecte plus les règles pour lesquelles elle s’est engagée.

Lorsque le FAF PM constate qu’une association ne satisfait plus les conditions d’habilitation ou ne respecte plus les règles pour lesquelles elle s’est engagée, le FAF PM lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen écrit donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.

L’association dispose d’un délai de 1 mois pour présenter ses observations par tout moyen écrit.

Au vu des éléments de réponse de l’association ou, le cas échéant, à l’expiration de ce délai, le FAF PM peut retirer l’habilitation ; la décision de retrait d’habilitation précisant la date à laquelle prend effet le retrait d’habilitation et ses modalités de mise en œuvre au regard des actions de formation en cours de réalisation est notifiée à l’association sans délai.

 

Liste des associations habilitées