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Définition :

Sont prises en charge par le FAF PM les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle tel que défini aux articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, dont l’objet a un lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle de médecin libéral et qui sont :

  • Soit certifiantes (exemples : diplôme universitaire, DU, diplôme inter universitaire, DIU, capacité)
  • Soit ne sont pas certifiantes et ont pour objet l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances liées à l’exercice de l’activité de médecin libéral et sont organisées par des organismes de formation de droit ;
  • encore ont pour objet l’acquisition ou l’entretien d’une langue étrangère.

Sont également prises en charge par le FAF PM les congrès dont l’objet a un lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle de médecin libéral.

En revanche, ne sont pas prises en charge par le FAF PM les actions de formation :

  • Dont le format pédagogique et le contenu sont identiques aux actions de formation financées par le FAF-PM au titre de demandes de prises en charge collectives;
  • Ou identifiées comme couvrant un programme enregistré par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et de ce fait susceptible de bénéficier d’une prise en charge par cette Agence ;
  • Ou ayant pour objet l’informatique, sans lien avec l’emploi des logiciels requis pour l’exercice de l’activité professionnelle de médecin libéral ;

   Ceci définit les priorités du FAF PM.

Durée minimale de l’action de formation

Aucune durée minimale et maximale de l’action de formation n’est exigée pour la prise en charge.

Critères de prise en charge des frais

Pour pouvoir être financée par le FAF PM, l’action de formation doit être organisée par un organisme de formation détenteur d’une déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de région (DIRECCTE).

Lorsque son siège social est situé hors du territoire français, l’organisme de formation doit avoir désigné un représentant domicilié en France habilité à répondre en son nom à cette obligation ; dans ce cas, l’organisme doit être détenteur d’une déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant. La même obligation s’impose à l’organisme de formation dont le siège social est situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen qui n’intervient pas de manière occasionnelle sur le territoire français [1] .

De plus, l’action de formation :

–           se définit, selon l’art. L.6313-1 du Code du Travail, comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail ;

–           doit avoir fait l’objet d’une convention, bon de commande ou devis conclus, selon les dispositions de l’art. L. 6353-1 modifié du Code du travail.

Ceci définit les critères du FAF PM.

 

Conditions de prise en charge des frais

Sont pris en charge par le FAF PM les frais suivants :

  • Frais pédagogiques de l’action de formation c’est-à-dire le cout de l’action de formation, figurant dans la convention de formation, le bon de commande ou le devis conclus, conformément à l’art. L. 6353-1 du code du travail, dont le médecin libéral s’est acquitté auprès de l’organisme de formation.
  • Frais d’inscription au congrès professionnel selon un principe de dégressivité fixé par le Conseil de gestion du FAF PM.

Si le participant à un congrès professionnel a acquitté des frais pour son inscription (droit d’entrée au congrès) ET des frais pour participer aux ateliers formant le congrès professionnel, la décision de prise en charge du FAF PM couvre l’ensemble de ces frais, selon un principe de dégressivité fixé par le Conseil de Gestion du FAF PM.

En revanche, ne sont pas pris en charge par le FAF PM les frais :

  • De transports, de restauration et d’hébergement ;
  • d’indemnisation de la perte de ressource du médecin libéral.

Le montant des prises en charge à titre individuel par médecin ne peut excéder 420 € pour les actions de formation se terminant en 2019.

A compter du 1er janvier 2020, le montant des prises en charge à titre individuel par médecin pour les actions de formation prenant fin en 2020, ne pourra excéder 450 €.

Procédure de prise en charge (documents supplémentaires demandés pour les actions de formation prenant fin en 2020)

Pour obtenir la prise en charge des frais de fonctionnement, un dossier complet doit être transmis, par le médecin libéral, dans un délai de 30 jours, suivant le terme de l’action de formation ou du congrès professionnel, par voie dématérialisée via l’espace Extranet Médecins ou sous format papier adressé par voie postale au FAF PM 11, boulevard de Sébastopol 75001 PARIS.

Par dossier complet, il faut entendre un dossier comportant les pièces suivantes :

  • Bordereau à remplir en ligne sur l’espace extranet médecins ou à télécharger sur le site internet du FAF PM (dater et signer le document papier);
  • Attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l’URSSAF dans l’année de la demande (N), au titre de l’exercice de l’année précédente (N-1), ou à défaut, l’attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l’URSSAF durant l’année N-1, au titre de l’exercice de l’année N-2.
  • Convention, bon de commande ou devis, délivrée par le prestataire, prévus à l’article L.6353-1 (sauf pour les congrès professionnels) ;
  • Facture nominative acquittée ;
  • Programme selon le cas de l’action de formation ou du congrès professionnel ;
  • Attestation de présence nominative établie, selon le cas, par l’organisme de formation ou par l’organisateur du congrès professionnel ;
  • Relevé du temps de connexion pour l’action de formation réalisée en tout ou partie à distance ;
  • Relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • Courrier motivé du médecin libéral pour demander une prise en charge individuelle à cette action de formation spécifique

La date de fin de formation est celle qui correspond à la date de fin des cours sur la base d’une attestation de présence (sans attendre la délivrance d’un diplôme, la fin d’un stage pratique ou la soutenance d’un mémoire ou d’une thèse). Elle marque le point de départ du délai impératif de 30 jours qui vous est accordé pour que votre dossier complet arrive au FAF-PM.

La vérification de la complétude du dossier est effectuée dans un délai n’excédant pas 1 mois à compter de sa date de réception.

En cas de dossier incomplet, les services du FAF PM font connaître :

-Les éléments du dossier devant être complétés ;
-Le délai dans lequel ces derniers doivent être fournis, lequel ne peut excéder 15 jours.

Seul le dossier complet fait l’objet d’une décision de prise en charge.

Cette dernière est prise par le conseil de gestion du FAF PM, dans un délai n’excédant pas 1 mois à compter de la date de validation de la complétude du dossier.

La décision de refus de prise en charge est notifiée dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de validation de la complétude du dossier ; la décision indique les motifs de rejet, lesquels ne peuvent être que ceux indiqués ci-dessus.

[1] Lorsque son siège social est situé hors du territoire français, l’organisme de formation doit avoir désigné un représentant domicilié en France habilité à répondre en son nom à cette obligation ; dans ce cas, l’organisme doit être détenteur d’une déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant. La même obligation s’impose à l’organisme de formation dont le siège social est situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen qui n’intervient pas de manière occasionnelle sur le territoire français.

Bordereau à télécharger, à compléter et à signer Consulter les règles de prise en charge 2020