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Définition

Peuvent être pris en charge à titre individuel, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire déterminée par le Conseil de Gestion du FAF-PM :

  • Les frais d’inscription des congrès professionnels (frais dégressifs selon barème voté annuellement par le Conseil de gestion)
  • Les frais pédagogiques des actions de formations :
    • Conduisant à un diplôme (exemples : diplôme universitaire, diplôme inter-universitaire, capacité)
    • Spécifiques ayant pour objet l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances et ne conduit pas à un diplôme
    • Visant l’acquisition ou l’entretien d’une langue étrangère ou régionale

En revanche, ne sont pas être prises en charge par le FAF PM les actions de formation :

  • dont le contenu est équivalent à celles financées par le FAF PM au titre de demandes de prises en charge collective ;
  • ou identifiées comme couvrant un programme enregistré par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et de ce fait susceptibles de bénéficier d’une prise en charge par l’Agence ;
  • ou ayant pour objet l’informatique, sans lien avec l’emploi des logiciels requis pour l’exercice du métier (exemples : action de formation pour la pratique de Word et d’Excel) ;
  • ou constituées d’enseignements postuniversitaires.

La prise en charge de ces frais donne lieu à un règlement direct a posteriori après réception d’un dossier complet.
Le montant des prises en charge à titre individuel par médecin ne peut excéder 420 € pour 2018.

Critères

L’organisme de formation doit posséder un N° de déclaration d’activité, délivré par la DIRECCTE;
L’objet de la formation a un lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle.

Conditions de prise en charge

  • Délai impératif de 30 jours dès la fin de l’action de formation pour l’envoi d’un dossier complet par courrier postal au FAF PM (cachet de la poste faisant foi) ;
  • Les formations aux langues étrangères ou régionales doivent faire l’objet d’une demande motivée qui sera soumise au Conseil de Gestion.

Sont pris en charge par le FAF PM les frais suivants :

  • frais d’inscription au congrès professionnel selon un principe de dégressivité fixé par le Conseil de gestion du FAF PM en fonction du nombre de demandes de prise en charge par médecin concerné ;
  • frais de l’action de formation c’est-à-dire le coût de l’action de formation figurant dans la facture nominative acquittée par le médecin auprès de l’organisme de formation.

Le montant des frais de fonctionnement pris en charge par le FAF PM au titre d’une prise en charge individuelle d’une action de formation ne peut excéder 420 euros par médecin.

Modalités de prise en charge

Pour obtenir la prise en charge des frais de fonctionnement, un dossier complet sous forme papier doit être adressé par la voie postale au FAF PM dans un délai de 30 jours suivant le terme de l’action de formation ou du congrès professionnel au FAF PM 11, boulevard de Sébastopol 75001 PARIS.

Par dossier complet, il faut entendre un dossier comportant les pièces suivantes :

  • bordereau à télécharger sur le site internet du FAF PM, à compléter et à signer ;
  • attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l’URSSAF dans l’année en cours au titre de l’exercice N-1, ou, à défaut, attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle de l’année N-1 au titre de l’exercice N-2 ; exemple attestation Urssaf)
  • programme selon le cas de la formation ou du congrès professionnel ;
  • facture nominative acquittée;
  • attestation de présence nominative établie, selon le cas, par l’organisme de formation ou par l’organisateur du congrès professionnel ;
  • relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • lorsque l’action de formation a pour objet l’acquisition ou l’entretien d’une langue étrangère ou régionale, lettre précisant le motif en lien avec l’exercice de l’activité professionnelle.

Les services du FAF PM prennent en compte les dossiers complets et envoyés par voie postale dans un délai de 30 jours après la fin de la formation. Les réceptions de dossiers hors de ce délai constituent un motif de rejet susceptible d’entrainer le renvoi du dossier à son destinataire dans son intégralité.
Les dossiers parvenus incomplets constituent un motif de rejet susceptible d’entrainer le renvoi du dossier à son destinataire dans son intégralité.

En cas de difficulté, la décision de prise en charge sera laissée à l’appréciation du Conseil de Gestion.

Modalités de paiement

La prise en charge des frais de fonctionnement de l’action de formation réalisée à titre individuel donne lieu à un règlement par virement bancaire.

Bordereau à télécharger, à compléter et à signer