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Définition

Sont prises en charge par le FAF PM les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue tel que défini aux articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, dont l’objet a un lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle et qui :
–  Conduisent à un diplôme (exemples : diplôme universitaire (DU), diplôme interuniversitaire (DIU), capacité) ;
–  Ne conduisent pas un diplôme, dès lors qu’elles ont pour objet l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances, sauf lorsqu’elles sont organisées par les universités ;
–  Vise l’acquisition ou l’entretien d’une langue étrangère ou régionale.

Sont également prises en charge par le FAF PM les actions de formation prenant la forme de congrès dont l’objet a un lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle appelé ci-après congrès professionnel.

En revanche, ne sont pas être prises en charge par le FAF PM les actions de formation :
–  Dont le contenu est équivalent à celles financées par le FAF-PM au titre de demandes de prises en charge collectives ;
–  Ou identifiées comme couvrant un programme enregistré par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et de ce fait susceptible de bénéficier d’une prise en charge par cette Agence ;
–  Ou ayant pour objet l’informatique, sans lien avec l’emploi des logiciels requis pour l’exercice du métier (exemples : action de formation pour la pratique de Word et d’Excel).

Ceci définit les priorités du FAF PM.

Durée de l’action de formation

Aucune durée minimale et maximale de l’action de formation n’est exigée.

Critères de prise en charge des frais

Pour pouvoir être financée par le FAF PM, l’action de formation doit être organisée par un organisme de formation détenteur d’une déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de région (DIRECCTE)[1]

De plus, l’action de formation :

–        se définit, selon l’art. L.6313-1du Code du Travail, comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail.

–        doit avoir fait l’objet d’une facture selon les dispositions de l’article L. 6353-2 du Code du travail.

Seule la condition relative à la définition de l’action de formation n’est pas requise dans le cas de congrès professionnel.

Conditions de prise en charge des frais

Sont pris en charge par le FAF PM les frais suivants :

Frais d’inscription au congrès professionnel selon un principe de dégressivité fixé par le Conseil de gestion du FAF PM, en fonction du nombre de demandes de prise en charge par médecin libéral concerné ;
Frais pédagogiques de l’action de formation c’est-à-dire le coût de l’action de formation figurant dans la facture nominative acquittée par le médecin libéral auprès de l’organisme de formation.

En revanche, ne sont pas pris en charge par le FAF PM les frais :

–  De transport, de restauration et d’hébergement ;
–  D’indemnisation de la perte de ressources du médecin libéral.

Le montant des prises en charge à titre individuel par médecin ne peut excéder 420 € pour l’année 2019.

Procédure de prise en charge

Pour obtenir la prise en charge des frais de fonctionnement, un dossier complet sous forme papier doit être adressé par la voie postale au FAF PM 11, boulevard de Sébastopol 75001 PARIS dans un délai de 30 jours suivant le terme de l’action de formation ou du congrès professionnel.

Par DOSSIER COMPLET il faut entendre un dossier comportant les pièces suivantes :

Bordereau à télécharger sur le site internet du FAF PM, à compléter et à signer ;
Attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l’URSSAF dans l’année de la demande (N), au titre de l’exercice de l’année précédente (N-1), ou, à défaut, l’attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l’URSSAF durant l’année N-1, au titre de l’exercice de l’année N-2.

exemple attestation Urssaf
Programme selon le cas de la formation ou du congrès professionnel ;
Facture nominative acquittée ;
Attestation de présence nominative établie, selon le cas, par l’organisme de formation ou par l’organisateur du congrès professionnel ;
Relevé d’identité bancaire (RIB) ;
-Lorsque l’action de formation a pour objet l’acquisition ou l’entretien d’une langue étrangère ou régionale, lettre précisant le motif en lien avec l’exercice de l’activité professionnelle.

À titre indicatif :  La date de fin de formation est celle qui correspond à la date de fin des cours sur la base d’une attestation de présence (sans qu’il soit nécessaire d’attendre la délivrance d’un diplôme, la fin d’un stage pratique ou la soutenance d’un mémoire ou d’une thèse). C’est elle qui marque le point de départ du délai impératif de 30 jours qui vous est accordé pour que votre dossier complet arrive au FAF-PM.

La vérification de la complétude du dossier est effectuée dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa date de réception.

En cas de dossier incomplet, les services du FAF PM font connaître :

-Les éléments du dossier devant être complétés ;
-Le délai dans lequel ces derniers doivent être fournis, lequel ne peut excéder 15 jours.

Seul le dossier complet fait l’objet d’une décision de prise en charge.

Cette dernière est prise par le conseil de gestion du FAF PM, dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de validation de la complétude du dossier.

La décision de refus de prise en charge est notifiée dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de validation de la complétude du dossier ; la décision indique les motifs de rejet, lesquels ne peuvent être que ceux indiqués ci-dessus.

[1] Lorsque son siège social est situé hors du territoire français, l’organisme de formation doit avoir désigné un représentant domicilié en France habilité à répondre en son nom à cette obligation ; dans ce cas, l’organisme doit être détenteur d’une déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant. La même obligation s’impose à l’organisme de formation dont le siège social est situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen qui n’intervient pas de manière occasionnelle sur le territoire français.

Bordereau à télécharger, à compléter et à signer Consulter les règles de prise en charge 2019