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ou contact@fafpm.org  

Prise en charge à titre individuel en 2021:


La demande de prise en charge est déposée directement au FAF PM par un médecin libéral, en vue d’obtenir le remboursement des frais de fonctionnement de l’action de formation qu’il a suivie et qui a été réalisée selon les priorités et critères fixées ci-après.

Le montant du forfait de prise en charge à titre individuel en 2021 est de 300 euros.

Définition

Sont prises en charge par le FAF PM les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle tel que défini aux articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, dont l’objet a un lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle de médecin libéral et qui :

  • ne sont pas certifiantes ayant pour objet l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances liées à l’exercice de l’activité de médecin libéral et sont organisées par des organismes de formation de droit privé ;
  • Ou ont pour objet l’acquisition ou l’entretien d’une langue étrangère.

Sont également pris en charge par le FAF PM les congrès professionnels dont l’objet a un lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle de médecin libéral.

En revanche, ne sont pas prises en charge par le FAF PM les actions de formation :

  • Dont le format pédagogique et le contenu sont identiques aux actions de formation financées par le FAF-PM au titre de demandes de prises en charge collectives;
  • Ou identifiées comme couvrant un programme enregistré par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et de ce fait susceptible de bénéficier d’une prise en charge par cette Agence ;
  • Ou ayant pour objet l’informatique, sans lien avec l’emploi des logiciels requis pour l’exercice de l’activité professionnelle de médecin libéral ;

   Ceci définit les priorités du FAF PM.

Durée de l’action de formation

Aucune durée minimale et maximale de l’action de formation n’est exigée.

Organisation de l’action de formation

Pour pouvoir être financée par le FAF PM, l’action de formation doit être organisée par un organisme de formation détenteur d’une déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de région (DIRECCTE).

Nous rappelons qu’au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions de formation.

Lorsque son siège social est situé hors du territoire français, l’organisme de formation doit avoir désigné un représentant domicilié en France habilité à répondre en son nom à cette obligation ; dans ce cas, l’organisme doit être détenteur d’une déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant. La même obligation s’impose à l’organisme de formation dont le siège social est situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen qui n’intervient pas de manière occasionnelle sur le territoire français.

De plus, l’action de formation :

–           se définit, selon l’art. L.6313-1du Code du Travail, comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail ;

–           doit avoir fait l’objet d’une convention, bon de commande ou devis conclus, selon les dispositions de l’art. L. 6353-1 modifié du Code du travail.

Ceci définit les critères du FAF PM.

 

Conditions pour que les frais de fonctionnement soient pris en charge par le FAF PM

Définition

Sont pris en charge par le FAF PM les frais suivants :

  • Frais pédagogiques de l’action de formation c’est-à-dire le coût de l’action de formation, figurant dans la convention de formation, le bon de commande ou le devis conclus, conformément à l’art. L. 6353-1 du code du travail, dont le médecin libéral s’est acquitté auprès de l’organisme de formation.
  • Frais d’inscription au congrès professionnel selon un principe de dégressivité fixé par le Conseil de gestion du FAF PM ; lorsque le participant à un congrès professionnel a dû acquitter des frais pour son inscription (droit d’entrée au congrès) et des frais pour participer aux ateliers formant le congrès professionnel, la décision de prise en charge du FAF PM couvre l’ensemble de ces frais.

En revanche, ne sont pas pris en charge par le FAF PM les frais :

  • De transport, de restauration et d’hébergement ;
  • D’indemnisation de la perte de ressources du médecin libéral.

 

Modalités de prise en charge des frais de fonctionnement

Pour obtenir la prise en charge des frais de fonctionnement d’une formation se terminant en 2021, un dossier complet doit être transmis, par le médecin libéral, dans un délai de 30 jours suivant le terme de l’action de formation ou du congrès professionnel, par voie dématérialisée via l’espace Extranet Médecins[1] OU sous format papier adressé par voie postale au FAF PM 11, boulevard de Sébastopol 75001 PARIS.

    Par dossier complet, il faut entendre un dossier comportant les pièces suivantes :

  • Bordereau à remplir sur l’espace extranet médecins OU à télécharger sur le site internet du FAF PM;
  • Attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l’URSSAF dans l’année de la demande (N), au titre de l’exercice de l’année précédente (N-1), ou, à défaut, l’attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l’URSSAF durant l’année N-1, au titre de l’exercice de l’année N-2.
  • Convention, bon de commande ou devis, délivrée par le prestataire, prévus à l’article L.6353-1(sauf pour les congrès professionnels)
  • Certificat de réalisation de l’action établi par le dispensateur de l’action.
  • Facture nominative acquittée ;
  • Programme selon le cas de l’action de formation ou du congrès professionnel ;
  • Relevé du temps de connexion pour l’action de formation réalisée en tout ou partie à distance ;
  • Relevé d’identité bancaire (RIB) ;

 Si le FAF PM le juge nécessaire il peut demander que le dossier soit complété par un courrier motivé du médecin libéral pour une action de formation spécifique.

 La vérification de la complétude du dossier est effectuée dans un délai n’excédant pas 1 mois à compter de sa date de réception.

En cas de dossier incomplet, les services du FAF PM font connaître :

  • Les éléments du dossier devant être complétés ;
  • Le délai dans lequel ces derniers doivent être fournis, lequel ne peut excéder 15 jours.

Seul le dossier complet fait l’objet d’une décision de prise en charge. Cette dernière est prise par le conseil de gestion du FAF PM, dans un délai n’excédant pas 1 mois à compter de la date de validation de la complétude du dossier.

La décision de refus de prise en charge est notifiée dans un délai n’excédant pas 1 mois à compter de la date de validation de la complétude du dossier ; la décision indique les motifs de rejet.

Une fois la prise en charge décidée, celle-ci donne lieu au règlement par virement bancaire (Cf. c)).

 Instance de recours en cas de refus de prise en charge

En cas de refus de prise en charge, le médecin libéral peut saisir l’instance de recours mise en place au sein du FAF PM.

Dans ce cas, un courrier faisant valoir les arguments de droit motivant le recours, doit être adressé au « FAF PM Instance de recours » dans un délai maximal de 2 mois (à compter de la réception de la décision de refus de prise en charge).

La demande de recours est examinée par l’instance de recours, dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa réception.

  • En cas d’acceptation de la demande de recours, la décision d’acceptation de la prise en charge aboutit à un règlement par virement bancaire;
  • En cas de refus d’acceptation de la demande de recours, l’instance de recours notifie, sans délai et par tout moyen écrit, sa décision au médecin libéral, en indiquant les motifs du refus.

Montant et modalité de paiement des frais de fonctionnement

Le montant des frais pris en charge par le FAF PM au titre d’une prise en charge individuelle d’une action de formation ne peut excéder, par médecin libéral, un montant fixé chaque année par le Conseil de gestion du FAF PM [2].

Le paiement des frais est effectué par virement bancaire.

      

[1] Accessible à partir du site internet www.fafpm.org

[2] Ce montant est affiché sur le site internet du FAF PM www.fafpm.org

 

Bordereau à télécharger, à compléter et à signer Consulter les règles de prise en charge 2021