Conformément à l’article R. 6332-63 du code du travail, les dispositions prévues à l’article R. 6332-23 relatif aux opérateurs de compétences (OPCO) sont applicables aux FAF .
« [Les FAF] créent un service dématérialisé qui publie au sein d’une rubrique dédiée et identifiable :
1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au 4° du I de l’article L. 6332-1 ainsi que les services proposés correspondant à l’emploi des sommes mentionnées au II de l’article R. 6332-17 ;
2° Les niveaux de prise en charge décidés par les branches professionnelles ou les commissions paritaires mentionnés au 1° du I de l’article L. 6332-14 ;
3° La liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds de l’opérateur de compétences ainsi que le montant versé pour chacun des organismes ;
4° Les comptes annuels des opérateurs de compétences et le rapport du commissaire aux comptes en application du 6° de l’article L. 6332-1, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 612-4 du code de commerce.
Cette rubrique est actualisée dans les quinze jours suivant la modification de l’une de ces informations. »
Règles de prise en charge 2024
Liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds du FAF PM en 2023
Comptes annuels et Rapport du commissaire aux comptes 2023