Conformément à l’article R. 6332-63 du code du travail, les dispositions prévues à l’article R. 6332-23 relatif aux opérateurs de compétences (OPCO) sont applicables aux FAF .
« [Les FAF] créent un service dématérialisé qui publie au sein d’une rubrique dédiée et identifiable :
1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au 4° du I de l’article L. 6332-1 ainsi que les services proposés correspondant à l’emploi des sommes mentionnées au II de l’article R. 6332-17 ;
2° Les niveaux de prise en charge décidés par les branches professionnelles ou les commissions paritaires mentionnés au 1° du I de l’article L. 6332-14 ;
3° La liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds de l’opérateur de compétences ainsi que le montant versé pour chacun des organismes ;
4° Les comptes annuels des opérateurs de compétences et le rapport du commissaire aux comptes en application du 6° de l’article L. 6332-1, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 612-4 du code de commerce.
Cette rubrique est actualisée dans les quinze jours suivant la modification de l’une de ces informations. »
Règles de prise en charge PECC 2026
Règles de prise en charge PECI 2026
BAREMES FORFAITS PEDAGOGIQUES PECC et PECI 2026
FAF PM 2025 montants réglés PECC
FAF PM 2025 Rapport sur les Comptes annuels