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Définition

Par demande de prise en charge collective, il faut entendre demande de prise en charge faite directement au FAF PM par un organisme de formation habilité par ce dernier ; ceci en vue d’obtenir le remboursement des frais de fonctionnement selon les règles établies par le Conseil de Gestion, engagés et payés au titre d’actions de formation réalisées dans les trois conditions fixées ci-après :

  1. Habilitation de l’organisme de formation par le FAF PM pour la réalisation des actions de formation;
  2. Nature des actions de formation financées par le FAF PM ;
  3. Réalisation de ces actions dans le cadre du format pédagogique validé par le FAF PM.

Ces conditions forment le cadre du contrôle de la qualité des formations financées par le FAF PM.

Conditions d’accessibilité

Peut participer à ces actions de formation, tout médecin exerçant à titre libéral, qu’il soit lui-même installé, remplaçant ou collaborateur.
Les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de certaines de ces formations (informatique, anglais, communication, gestion de cabinet), à condition que le médecin se soit lui-même acquitté auprès de l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle (CFP)  requise à cet effet.

Objet des actions de formation financées par le FAF PM

Sont prises en charge par le FAF PM les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle, tel que défini aux articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, dont l’objet est en cohérence avec les conditions d’activité professionnelle de la médecine libérale et dont le thème a trait :

Pour les actions de formation présentielles :

  • Au scientifique médical ;
  • À la gestion de cabinet ;
  • À la formation de formateurs ;
  • À la communication médecins-patients ;
  • À l’Informatique médicale dont l’informatique « métier » (logiciels médicaux et de gestion de cabinets, échange de données structurées, dossier partagé) et l’aide à l’informatisation (sauvegardes, dépannages, utilisation d’Internet à usage médical), sont réalisables ;
  • À l’anglais médical en lien avec l’exercice de leur profession ;
  • À l’emploi et l’adaptation des nouvelles technologies à la pratique et à l’innovation médicale ;
  • Développement du bien-être en rapport avec l’exercice professionnel et la prévention de l’épuisement professionnel.

Un autre thème pour les formations présentielles peut être retenu dans les conditions suivantes :

  • Soumission du thème, par écrit, à l’avis du Bureau, avant tout dépôt de projet pédagogique.
  • En cas d’avis favorable du Bureau, le projet pédagogique peut être déposé et soumis à l’évaluation du Comité d’analyse pédagogique.

Pour les actions de formation non présentielles réalisées sous forme de classes virtuelles :

Tous les thèmes admis pour les formations présentielles réalisables en classes virtuelles, après validation du Comité d’analyse pédagogique, sont acceptés sauf les formations impliquant des actes techniques avec mises en pratique

 

Durée des actions de formation financées par le FAF PM

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent avoir un format spécifique :

  1. Actions de formations PRESENTIELLES :
  • Soit un format de 2 heures 30 minutes/jour, ou de 3 heures 30 minutes/jour ou de 7 heures/jour lorsqu’il s’agit d’une action de formation se déroulant en présentiel dans la limite de 14 heures
  • Sauf lorsque l’action de formation a pour objet l’anglais médical en immersion et est dispensée dans un pays dont la langue officielle est l’anglais ; dans ce cas, la durée maximale de l’action de formation est de 21 heures sous réserve d’être dispensée sous le format de sessions n’excédant pas 3 heures 30 minutes effectives par jour ;

Le programme de chaque session doit être décrit dans le programme de formation lors du dépôt de projet.

 

  1. Actions de formations non présentielles réalisées sous forme de CLASSES VIRTUELLES :

Un projet de formation en classe virtuelle peut se composer suivant un de ces formats :

  • 1X 1H30
  • 1X 2H30
  • 2X1H30
  • 3X1H30
  • 4X1H30

Le programme de chaque session doit être décrit dans le programme de formation lors du dépôt de projet.

 

  1. Actions de formation avec un format ADAPTABLE EN PRESENTIEL OU CLASSE VIRTUELLE :

NOUVEAU : Les projets de formation à partir de 2022,  pourront être déposés sous un format adaptable en présentiel ou sous forme de classe virtuelle, avec une durée de :

  • 1X 2H30

Le programme de chaque session doit être décrit dans le programme de formation lors du dépôt de projet.

Organisation des actions financées par le FAF PM

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées selon les modalités suivantes :

1.Actions de formations PRESENTIELLES :

  • Groupes de stagiaires de niveau homogène (pour les formation à l’anglais médical);
  • Groupes comportant au moins 5 stagiaires quelle que soit la forme de l’action de formation, sauf dans le cas d’action de formation en présentiel prenant la forme d’un compagnonnage et réalisée dans un lieu exigeant la présence d’un faible nombre de stagiaires tels que les blocs opératoires ;
  • Groupes ne comportant pas plus de 15 stagiaires lorsque l’action de formation a pour objet l’anglais médical, l’informatique médicale, la communication et la formation de formateurs et ne comportant pas plus de 30 stagiaires dans tous les autres cas.
  • En cas de constitution de sous-groupes, ceux-ci ne doivent pas comporter plus de 15 stagiaires.

 

2.Actions de formations non présentielles réalisées sous forme de CLASSES VIRTUELLES :

  • Groupes de stagiaires de niveau homogène (pour les formations à l’anglais médical) ;
  • Groupes comportant au moins 5 stagiaires ;
  • Groupes ne comportant pas plus de 15 stagiaires lorsque la classe virtuelle a pour objet l’anglais médical, l’informatique médicale, la communication et la formation de formateurs et ne comportant pas plus de 20 stagiaires pour les actions de formation réalisées sur d’autres thèmes ;
  • L’organisation sous forme d’ateliers est admise sous réserve de l’établissement de supports de visio-conférence spécifiques avec une possibilité d’organisation de sous-groupes;
  • En cas de constitution de sous-groupes, ceux-ci ne doivent pas comporter plus de 10 stagiaires.

 

3.Actions de formation avec un format ADAPTABLE EN PRESENTIEL OU CLASSE VIRTUELLE :

  • Groupes de stagiaires de niveau homogène (pour les formations à l’anglais médical) ;
  • Groupes comportant au moins 5 stagiaires ;
  • Groupes ne comportant pas plus de 15 stagiaires lorsque la formation a pour objet l’anglais médical, l’informatique médicale, la communication et la formation de formateurs et ne comportant pas plus de 20 stagiaires pour les actions de formation réalisées sur d’autres thèmes ;
  • L’organisation sous forme d’ateliers est admise pour les formations organisées en classes virtuelle, sous réserve de l’établissement de supports de visio-conférence spécifiques avec une possibilité d’organisation de sous-groupes ;
  • En cas de constitution de sous-groupes, ceux-ci ne doivent pas comporter plus de 10 stagiaires.

 

Lieu de réalisation des actions de formation présentielles

Pour pouvoir être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées sur le territoire national, y compris les territoires d’Outre-mer, sauf lorsqu’elles ont pour objet l’anglais médical en immersion ; dans ce dernier cas, les actions de formation doivent être réalisées dans un pays dont la langue officielle est l’anglais.

 

Actions de formation réalisées dans le cadre d’un projet validé

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées dans le cadre d’un projet validé par le FAF PM.

Pour être validé, le projet doit entrer dans une des catégories définies ci-après et avoir été établi selon la méthodologie fixée par le FAF PM et définie ci-après.

 Typologie des projets

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées dans le cadre d’un projet entrant dans une des 3 catégories définies ci-après :

  • Projet dit classique. Par projet classique, il faut entendre un projet doté d’un thème unique en application duquel sont réalisées des actions de formation ;
  • Projet dit décliné. Par projet décliné, il faut entendre un projet comportant des actions de formation déterminées selon un même format pédagogique, à partir d’un thème commun et dénommées ainsi « sessions », pour servir de base à plusieurs projets de formation, lesquelles sont désignées par un numéro d’action unique;
  • Projet dit contextuel. Par projet contextuel, il faut entendre un projet dont le thème de santé est d’actualité et la finalité est collective, dans la mesure où une fois validé, le projet est mis à disposition des autres organismes de formation habilités par le FAF PM afin qu’elles puissent le mettre en œuvre selon le format pédagogique défini dans ce projet.

Modalités de réalisation des projets

Les projets de formation peuvent être élaborés sous forme présentielle ou non présentielle et dans ce cas, sous formes de classes virtuelles.

Élaboration du projet

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées dans le cadre d’un parcours pédagogique, selon la méthodologie suivante, quelle que soit la nature (classique, décliné ou contextuel) :

  • Précision du public cible, c’est-à-dire indication des raisons justifiant le choix des stagiaires auxquels l’action de formation est destinée, au-delà de leur appartenance à une quelconque spécialité médicale ;
  • Mention de la justification, qui établit le lien entre le titre de l’action de formation et les objectifs spécifiques de l’action de formation. Le projet doit comporter un exposé concis de l’objectif général de la formation. Dans la section qui leur est ensuite consacrée, chaque objectif spécifique devant concourir à l’accomplissement de l’objectif général ;
  • Indication de 3 à 5 références bibliographiques venant à l’appui du projet qui doivent permettre de mesurer la pertinence et l’actualité du projet ; lorsque le projet vise des actions de formation à l’informatique médicale et à l’anglais médical, aucune référence n’est requise ;

 

  • Objectifs spécifiques des projets de formation présentiels :
  • Mention des objectifs spécifiques dans la limite de 6 par action de formation présentielle de 7h lesquels doivent être en adéquation avec la justification (voir ci-dessus) et pertinents, au regard de la pratique professionnelle des stagiaires.

 

  • Objectifs spécifiques des projets de formation non présentiels (classes virtuelles) :
  • Pour les projets de formation regroupant jusqu’à 3 séquences de 1h30 :

        2 objectifs spécifiques maximum par séquence de 1H30

  • Pour les projets de formation de 2h30 :

             3 objectifs spécifiques maximum par séquence de 2H30

  • Pour les projets de formation regroupant jusqu’à 4 séquences de 1h30 :

             2 objectifs spécifiques maximum par séquence de 1H30 AVEC UN MAXIMUM DE 6 OBJECTIFS SPECIFIQUES POUR L’ENSEMBLE DE LA FORMATION ;

Ces objectifs doivent être en adéquation avec la justification (voir ci-dessus) et pertinents, au regard de la pratique professionnelle des stagiaires.

 

  • Rédaction des objectifs pour les projets de formation présentiels ou non présentiels :

Chaque objectif doit être décliné en termes d’activités, rédigé de façon concise et sans redondance (2 lignes maximum). Il doit pouvoir donner lieu à une évaluation permettant de mesurer les compétences et les savoir-faire acquis par les stagiaires au terme de l’action de formation.

Les objectifs spécifiques sont listés et numérotés par séquence (1h30, 2h30 ou 3h30) de formation, opération qui doit permettre de retrouver chacun d’eux dans le programme pédagogique et les tests d’évaluation ;

 

  • Détermination des moyens adaptés pour réaliser les actions de formation présentielles :

Ainsi, lorsqu’il assure directement les actions de formation, l’organisme de formation doit prévoir l’intervention de deux intervenants au minimum, quel que soit le nombre de stagiaires :

  • Un organisateur1: représentant de l’organisme de formation sur le lieu de la formation, notamment dans la préparation, l’introduction et la clôture des actions de formation, dans la validation, par sa signature, des documents administratifs et en particulier des feuilles d’émargement, conformes à celles établies par le FAF PM ;
  • Un ou des animateurs2: obligatoirement un médecin exerçant à titre libéral ou un médecin retraité libéral, qui assure(nt) le déroulement des actions de formation et l’adaptation, si besoin est, du rythme de la formation à celui des stagiaires. Sa (leur) mission consistant à recentrer l’intervention de l’expert ou les questions des stagiaires sur les objectifs de formation, et à veiller au respect des objectifs et de la méthode pédagogique.

 

En cas de répartition des stagiaires en sous-groupes (exemple : réalisation d’ateliers), la présence d’un intervenant, animateur ou organisateur/animateur, par sous-groupe est requise.

 

  • Un ou d’experts[1], personne(s)-ressource(s) choisie(s) en raison de sa (leur) compétence dans le domaine traité ; sa (leur) mission consiste à apporter, au cours d’un ou plusieurs exposés, ainsi que lors des débats qui les suivent, son (leur) expertise sur l’état actuel des connaissances validées, en délivrant des messages scientifiques ou techniques validés et en faisant bénéficier les stagiaires de son (leur) expérience, de son (leur) savoir-faire.

 

  • Détermination des moyens adaptés pour réaliser les actions de formation non présentielles réalisées sous forme de classes virtuelles :
  • Un organisateur qui peut être animateur également;
  • Un animateur (possiblement l’organisateur/animateur) et prévoir un animateur supplémentaire en cas de sous-groupe avec un dispositif adapté ;
  • Un ou des experts, personne(s)-ressource(s) choisie(s) en raison de sa (leur) compétence(s) dans le domaine traité.

 

  • Définition du programme pédagogique. Le projet doit déterminer le déroulé spécifique à chaque séquence de formation, l’organisation d’ensemble, notamment les moyens pédagogiques mis en œuvre, le programme détaillé en précisant les objectifs correspondants, les méthodes et moyens utilisés, les activités des stagiaires et des intervenants à chaque séquence de l’action de formation ;

 

  • Indication des prérequis pour les actions de formation à l’informatique médicale et plus précisément :
  • Le nombre d’outils informatiques adaptés à la formation ;
  • Le nombre et les profils des intervenants, au minimum deux personnesdevant être un (ou des) formateur(s) en informatique choisis sur leurs compétences en informatique, en pédagogie et en animation.

 

  • Évaluation du programme pédagogique :
  • Les modalités de validation des acquis des stagiaires doivent être décrites avec précision, en citant le ou les indicateurs utilisés en début et fin de formation. Il doit y avoir au moins un indicateur par objectif. Les méthodes d’évaluation doivent comporter au minimum un pré-test et un post-test et les questions évaluant les objectifs devront être rédigées et fournies.
  • Les questionnaires de recueils d’opinion sur l’ensemble de la formation ne constituent pas un outil de contrôle des acquis des stagiaires.

 

  • L’organisme doit aussi définir un référent administratif rattaché à l’organisme de formation, chargé des relations avec les stagiaires et le FAF PM.

Procédure de validation du projet

Le projet doit être déposé à tout moment de l’année, par l’organisme de formation  habilité sur l’espace extranet [association ] du FAF PM, avant la réalisation des actions de formations, objet du projet, sans que soit applicable un délai particulier à ce dépôt.

Un organisme de formation habilité peut déposer plusieurs projets au cours d’une même année.

Un organisme de formation nouvellement habilité par le FAF PM, doit déposer au moins 2 projets lors de sa première année d’habilitation avec une limite de 4 projets de formation maximum.

 

L’organisme de formation habilité doit :

  • Indiquer le titre de l’action de formation[2], lequel doit être parfaitement informatif sur l‘objectif général. En cas de projet décliné, le titre doit indiquer le thème et sa déclinaison dans les différentes sessions de formation, l’intitulé de chaque session de formation devant être indiqué dans la case prévue à cet effet ;
  • Saisir le projet de formation en ligne à partir de l’espace extranet [association ], un tutoriel d’aide au remplissage étant disponible.

Le projet est examiné par un Comité d’analyse pédagogique, dont les membres sont désignés par le Conseil de Gestion du FAF PM.

Ce Comité peut exprimer soit un avis négatif invitant l’organisme de formation habilité à réviser son projet, soit un avis de validation du projet.

Dans les deux cas, l’avis du Comité est communiqué à l’organisme de formation habilité par un courriel des services du FAF PM.

En cas d’avis négatif, l’organisme de formation habilité dispose d’un délai de trente jours au maximum à compter de la communication précitée, pour réviser le projet de formation et le déposer une nouvelle fois. Son examen par le Comité d’analyse pédagogique fait l’objet d’un avis définitif. La décision est notifiée à l’organisme de formation habilité dans un délai maximum de 15 jours par les services du FAF PM.

 

 Durée de validité du projet

  • La durée de validité du projet de formation dit classique ou décliné est valable de la date de validation du projet jusqu’au 31 décembre 2024 sous réserve du renouvellement de l’habilitation de l’organisme de formation qui le porte :
  • La durée de validité du projet de formation dit contextuel est de 1 année civile éventuellement renouvelée par décision du Conseil de Gestion.

 

Cas particulier de l’organisme de formation habilité qui souhaite mettre à la disposition d’un ou d’autres organismes de formation habilités son projet de formation validé

L’organisme de formation habilité par le FAF PM, qui souhaite mettre à disposition son ou ses projets validé(s) par le FAF PM à une ou plusieurs organismes de formation, dénommé « organisme de formation concepteur » doit indiquer, dans l’espace extranet qui lui est dédié, la dénomination des organismes de formation bénéficiaires, ainsi que le numéro du projet validé mis à disposition. Cet enregistrement ouvre droit à l’organisme de formation bénéficiaire de la mise à disposition, à la prise en charge des frais de fonctionnement se rapportant aux actions de formation réalisées, en application du projet validé mis à sa disposition.

Lors de la 1ère année d’habilitation, les organismes de formation ne peuvent devenir bénéficiaires de projets de formation validés.

En aucun cas, le FAF PM n’intervient dans la conduite des relations entre organisme de formation concepteur et organisme de formation bénéficiaire de la mise à disposition et dans le règlement des éventuels litiges entre ces deux parties.

Contrôle de l’exécution des actions de formation

Les services administratifs du FAF PM peuvent effectuer, à la demande du Conseil de Gestion, des missions de contrôle auprès des organismes de formation habilités afin de s’assurer de la conformité de l’exécution des actions de formation au regard d’une part, de la réglementation et d’autre part, du cadre défini ici par le FAF PM. Au vu du résultat de la mission de contrôle, le Conseil de gestion du FAF PM peut décider du retrait d’habitation de l’organisme de formation concerné (Cf 2. f)).

Le FAF PM peut, effectuer un signalement utile et étayé auprès des services de l’État chargés du contrôle de la formation professionnelle conformément à l’article R. 6332-26 du Code du travail.

 

 

Frais de fonctionnement pris en charge par le FAF PM

Définition

Les frais pédagogiques de l’action de formation sont pris en charge par le FAF PM selon une grille fixée par le Conseil de gestion du FAF PM.

En revanche, ne sont pas pris en charge par le FAF PM les frais :

  • De transport, de restauration et d’hébergement exposés par les stagiaires ;
  • D’indemnisation de la perte de ressources des stagiaires.

Les frais de fonctionnement d’une action de formation sont pris en charge dans la limite de deux participations à une même session, par un même stagiaire, à un intervalle de temps permettant une assimilation optimale des compétences visées par l’action de formation, lorsque cela s’avère indispensable pour le stagiaire.

La prise en charge des frais de fonctionnement se rapporte aux actions de formation réalisées par une organisme de formation habilitée par le FAF PM dont le projet de formation est validé, mais également aux actions de formation réalisées par une organisme de formation habilité ayant mis en œuvre un projet de formation validé pour une autre organisme de formation habilité par le FAF PM, dit organisme de formation concepteur (Cf 3. e)).

Dans ce dernier cas, la décision de prise en charge des frais de fonctionnement par le FAF PM s’applique jusqu’au terme des actions de formation, indépendamment du retrait de la décision de la mise à disposition du projet validé, prise par l’organisme de formation concepteur.

Les barèmes des forfaits pédagogiques 2022 de prise en charge dans le cadre des actions de formation collectives présentielles sont de :

7h : 840 €

3h30 : 420 €

2h30 : 300 €        

 

Les barèmes des forfaits pédagogiques 2022 de prise en charge dans le cadre des actions de formation organisées sous formes de classes virtuelles sont de :

1 x 1 heure 30 minutes :    200 €

1 X 2 heures 30 minutes :   250 €

2 x 1 heure 30 minutes :    250 €

3 x 1 heure 30 minutes :    300 €

4x 1 heure 30 minutes :     350 €

 

Modalités de prise en charge des frais de fonctionnement

Pour obtenir la prise en charge des frais de fonctionnement, un dossier complet doit être déposé sur l’espace extranet des organismes de formation dans le respect des délais impartis  [3]

  • Dans un délai de 45 jours lorsque le terme de l’action de formation est le 15 décembre de l’année au titre de laquelle l’organisme de formation a été habilité.

Et

  • Au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’organisme de formation a été habilité, lorsque le terme de l’action de formation se situe entre le 16 et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’organisme de formation a été habilitée.

 

Par dossier complet, il faut entendre un dossier comportant les pièces suivantes :

  • Une facture sous format PDF (Cf. 4. d) correspondant au montant estimé de la prise en charge. Cette facture fera l’objet d’une vérification lors de l’analyse du dossier complet ; si elle est conforme au montant réel de prise en charge, le dossier sera validé pour mise au paiement ; si ce n’est pas le cas une demande de facture correspond au montant réel de prise en charge sera envoyée par mail à l’organisme de formation par le FAF PM ;
  • Pour chaque stagiaire, copie de l’attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l’URSSAF dans l’année de la demande (N), au titre de l’exercice de l’année précédente (N-1), ou, à défaut, l’attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l’URSSAF durant l’année N-1, au titre de l’exercice de l’année N-2 ;
  • Un certificat de réalisation de l’action établi par le dispensateur de l’action de formation présentant la liste de l’ensemble des médecins stagiaires et précisant leur numéro de RPPS[4];
  • Lorsque l’action de formation concerne un conjoint collaborateur, copie de tout document attestant du lien administratif avec le médecin libéral cotisant;
  • La feuille d’émargement des stagiaires par séquence de formationpour les formations présentielles ;
  • La feuille d’émargement des intervenants par séquence de formation(organisateur, animateur[s], expert[s]) pour les formations présentielles;
  • Un relevé du temps de connexion des stagiaires et intervenants pour les formations non présentielles ;
  • Le mini-CV récent[5] de chaque expert et précisant au titre de quelle[s] compétence[s] a été octroyé le statut d’expert pour l’action de formation donnée et ce qui qualifie son expertise : sa spécialité, sa pratique, son expérience, son implication dans le domaine considéré et éventuellement ses publications.

 

La vérification de la complétude du dossier est effectuée dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de sa date de réception.

 En cas de dossier incomplet, les services du FAF PM font connaître :

  • Les éléments du dossier devant être complétés ;
  • Le délai dans lequel ces derniers doivent être fournis, lequel ne peut excéder 15 jours.

Seul le dossier complet fait l’objet d’une décision de prise en charge, prise dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de validation de la complétude du dossier.

La décision de prise en charge aboutit à un règlement par virement bancaire après validation de la facture émise par l’organisme de formation habilité.

Si un organisme de formation devait fonctionner avec une société d’affacturage, celle-ci devrait se soumettre aux règles de prise en charge du FAF PM.

La décision de refus de prise en charge est notifiée dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de validation de la complétude du dossier ; la décision indique les motifs de rejet.

 

Instance de recours en cas de refus de prise en charge

En cas de refus de prise en charge, l’organisme de formation peut saisir l’instance de recours mise en place au sein du FAF PM.

Dans ce cas, un courrier faisant valoir les arguments de droit motivant le recours doit être adressé au FAF PM (instance de recours) dans un délai maximal de 2 mois, à compter de la réception de la décision de refus de prise en charge.

La demande de recours est examinée par l’instance de recours dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa réception.

– En cas d’acceptation de la demande de recours, la décision d’acceptation de la prise en charge prend la forme d’un virement bancaire.

– En cas de refus d’acceptation de la demande de recours, l’instance de recours notifie sa décision au demandeur en indiquant les motifs du refus.

Modalités de paiement des frais de fonctionnement

Le paiement des frais de fonctionnement est effectué par virement bancaire dans un délai de 60 jours maximum suivant la réception du dossier si la facture initiale est conforme (75 jours maximum si celle-ci doit être mise en conformité).

Outre les mentions obligatoires inscrites au code du commerce à faire figurer dans la facture, doivent également être mentionnés :

  • N° de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation,
  • L’intitulé de l’action de formation,
  • L’intitulé de la session de formation (pour les projets déclinés),
  • Le numéro attribué à l’action de formation par le FAF PM lors de sa validation,
  • Les dates de début et de fin de l’action de formation,
  • Le nombre de stagiaires,
  • La durée de la session de formation,
  • Le montant du forfait correspondant au format pédagogique,
  • Le montant de la prise en charge décidée par le FAF PM.

 

En cas de non-correspondance de la facture présentée lors de la demande de prise en charge, après analyse du dossier : l’organisme reçoit une notification par mail de demande de modification de la facture et disposera de 15 jours pour la renvoyer.

 

Sur demande du FAF PM, les organismes de formation habilités doivent présenter toutes pièces justificatives de l’effectivité de l’exécution des actions de formation dont la prise en charge a été décidée.

 

Durée maximale de la procédure d’instruction et de paiement des dossiers

 

Au regard d’une part, de l’obligation de vérifier la complétude du dossier avant son instruction au fond, et d’autre part de l’obligation faite par la réglementation de régler la formation une fois le service fait c’est-à-dire une fois l’action de formation réalisée, la durée maximale de la procédure d’instruction et de paiement des dossiers par les services du FAF PM est de 60 jours, se décomposant comme suit :

  • 15 jours maximum pour la vérification de la complétude du dossier à compter de sa réception ;
  • 45 jours maximum pour la décision de prise en charge à compter de la date de validation de la complétude du dossier ;

75 jours maximum pour le paiement de la formation à compter de la réception du dossier envoyé par l’organisme de formation habilité

[1] L’expert n’est en aucun cas l’organisateur ou l’animateur d’une action de formation prévue au projet

[2] C’est ce titre qui figurera dans la liste des actions de formation financées par le FAF-PM publiée sur son site internet

[3] En cas d’impossibilité de dépôt sur cet espace, le dossier complet doit être envoyé par mail à pecc@fafpm.org dans le respect des délais impartis

 

[4] Répertoire Partagé des Professionnels de Santé

[5] De préférence actualisé dans l’année en cours de réalisation de l’action de formation

 

 

Modalités de prise en charge

Dans le cadre d’une prise en charge à titre collectif par le FAF PM, les médecins libéraux installés devront fournir auprès des associations habilitées, les pièces suivantes:

  • Attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N au titre de l’année N-1.
  • À titre dérogatoire en cas de difficulté de récupération de l’attestation URSSAF de la CFP au cours de l’année N :
    • L’attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N-1 pour l’année N-2
      OU
    • Un avis de situation au répertoire SIRENE
      ET
      Un extrait AMELI de preuve de l’affiliation professionnelle au régime d’Assurance Maladie

Pour les médecins libéraux remplaçants :

  • Attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N au titre de l’année N-1.
  • À titre dérogatoire en cas de difficulté de récupération de l’attestation URSSAF de la CFP au cours de l’année N :
    • L’attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N-1 pour l’année N-2
      OU
    • Un avis de situation au répertoire SIRENE
      ET
      Un extrait AMELI de preuve de l’affiliation professionnelle au régime d’Assurance Maladie

Pour les médecins libéraux récemment installés :

  • Toute pièce de l’URSSAF justifiant de l’enregistrement de début de son activité.

Pour les conjoints collaborateurs :

  • Attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) spécifique « conjoint collaborateur » délivrée au cours de l’année N au titre de l’année N-1.
  • La photocopie d’une pièce attestant du lien administratif avec le cotisant (mariage, PACS,…).
Consulter la liste des actions de formations proposées par les associations habilitées Consulter les règles de prise en charge 2022