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Définition

Le FAF-PM prend en charge à titre collectif des actions de formation conformes aux critères validés par le Conseil de Gestion et dispensées par des organismes de formations de statut associatif habilités par le FAF PM à élaborer ces programmes de formation.

Conditions d’accessibilité

Peut participer à ces actions de formation, tout médecin exerçant à titre libéral, qu’il soit lui-même installé, remplaçant ou collaborateur.
Les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de certaines de ces formations (informatique, anglais, communication, gestion de cabinet), à condition que le médecin se soit lui-même acquitté auprès de l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle (CFP)  requise à cet effet.

A compter de novembre 2018, la CFP sera prélévée au titre de l’année N, et non plus de l’année N-1. 

Modalités de prise en charge

Dans le cadre d’une prise en charge à titre collectif par le FAF PM, les médecins libéraux installés devront fournir auprès des associations habilitées, les pièces suivantes:

  • Attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N au titre de l’année N-1.
  • À titre dérogatoire en cas de difficulté de récupération de l’attestation URSSAF de la CFP au cours de l’année N :
    • L’attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N-1 pour l’année N-2
      OU
    • Un avis de situation au répertoire SIRENE
      ET
      Un extrait AMELI de preuve de l’affiliation professionnelle au régime d’Assurance Maladie

Pour les médecins libéraux remplaçants :

  • Attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N au titre de l’année N-1.
  • À titre dérogatoire en cas de difficulté de récupération de l’attestation URSSAF de la CFP au cours de l’année N :
    • L’attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N-1 pour l’année N-2
      OU
    • Un avis de situation au répertoire SIRENE
      ET
      Un extrait AMELI de preuve de l’affiliation professionnelle au régime d’Assurance Maladie

Pour les médecins libéraux récemment installés :

  • Toute pièce de l’URSSAF justifiant de l’enregistrement de début de son activité.

Pour les conjoints collaborateurs :

  • Attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) spécifique « conjoint collaborateur » délivrée au cours de l’année N au titre de l’année N-1.
  • La photocopie d’une pièce attestant du lien administratif avec le cotisant (mariage, PACS,…).
Consulter la liste des actions de formations proposées par les associations habilitées Consulter les règles de prise en charge 2019