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Définition

Par demande de prise en charge collective, il faut entendre demande de prise en charge faite directement au FAF PM par un organisme de formation habilité par ce dernier ; ceci en vue d’obtenir le remboursement des frais de fonctionnement selon les règles établies par le Conseil de Gestion, engagés et payés au titre d’actions de formation réalisées dans les trois conditions fixées ci-après :

  1. Habilitation de l’organisme de formation par le FAF PM pour la réalisation des actions de formation (Cf RUBRIQUE SPECIFIQUE);
  2. Nature des actions de formation financées par le FAF PM ;
  3. Réalisation de ces actions dans le cadre du format pédagogique validé par le FAF PM.

Ces conditions forment le cadre du contrôle de la qualité des formations financées par le FAF PM.

Conditions d’accessibilité

Peut participer à ces actions de formation, tout médecin exerçant à titre libéral, qu’il soit lui-même installé, remplaçant (sauf les médecins remplaçants cotisant au régime simplifié de l’URSSAF) ou collaborateur.
Les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de certaines de ces formations (informatique, anglais, communication, gestion de cabinet), à condition que le médecin se soit lui-même acquitté auprès de l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle (CFP)  requise à cet effet.

 

NATURE DES ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LE FAF PM

a/Objet des actions de formation financées par le FAF PM

Sont prises en charge par le FAF PM les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle, tel que défini aux articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, dont l’objet est en cohérence avec les conditions d’activité professionnelle de la médecine libérale et dont le thème a trait :

Pour les actions de formation présentielles :

  • Au scientifique médical ;
  • À l’organisation des soins et à la gestion de cabinet ;
  • À la formation de formateurs ;
  • À la communication médecins-patients ;
  • À l’Informatique médicale dont l’informatique « métier » (logiciels médicaux et de gestion de cabinets, échange de données structurées, dossier partagé) et l’aide à l’informatisation (sauvegardes, dépannages, utilisation d’Internet à usage médical), sont réalisables ;
  • À l’anglais médical en lien avec l’exercice de leur profession ;
  • À l’emploi et l’adaptation des nouvelles technologies à la pratique et à l’innovation médicale ;
  • Développement de la qualité de vie au travail et la prévention de l’épuisement professionnel.

Un autre thème pour les formations présentielles peut être retenu dans les conditions suivantes :

  • Soumission du thème, par écrit, à l’avis du Bureau, avant tout dépôt de projet pédagogique.
  • En cas d’avis favorable du Bureau, le projet pédagogique peut être déposé et soumis à l’évaluation du Comité d’analyse pédagogique.

Pour les actions de formation non présentielles réalisées sous forme de classes virtuelles :

Tous les thèmes admis pour les formations présentielles réalisables en classes virtuelles, après validation du Comité d’analyse pédagogique, sont acceptés sauf les formations impliquant des actes techniques avec mises en pratique

 

b/Durée des actions de formation financées par le FAF PM

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent avoir un format spécifique :

  1. Actions de formations PRESENTIELLES :
  • Action de formation en présentiel dans la limite de 14 heures : soit un format de 2 heures 30 minutes/jour, ou de 3 heures 30 minutes/jour ou de 7 heures/jour
  • Action de formation spécifique ayant pour objet l’anglais médical en immersion et dispensée dans un pays dont la langue officielle est l’anglais: la durée maximale de l’action de formation est de 21 heures sous réserve d’être dispensée sous le format de sessions n’excédant pas 3 heures 30 minutes effectives par jour ;

 

FORMATS DES ACTIONS PRESENTIELLES (HORS ANGLAIS EN IMMERSION) – MAX 14 heures
2H30 1x 2x 3x 4x 5x
3H30 1x 2x 3x 4x
7h00 1x 2x
FORMAT DES ACTIONS PRESENTIELLES ( ANGLAIS EN IMMERSION) – MAX 21 heures
3h30 max / jour 1 jour

3h30

2 jours

J1 3h30

J2 3h30

3 jours

J1 3h30

J2 3h30

J3 3h30

4 jours

J1 3h30

J2 3h30

J3 3h30

J4 3h30

5 jours

(total

J1 3h30

J2 3h30

J3 3h30

J4 3h30

J5 3h30

6 jours

(total 21h)

J1 3h30

J2 3h30

J3 3h30

J4 3h30

J5 3h30

J6 3h30

 

Le programme de chaque session doit être décrit dans le programme de formation lors du dépôt de projet.

 

  1. Actions de formations non présentielles réalisées sous forme de CLASSES VIRTUELLES :

Un projet de formation en classe virtuelle peut se composer suivant un de ces formats :

FORMATS DES CLASSES VIRTUELLES
1h30 1x 2x

(total 3h)

3x

(total 4h30)

4x

(total 6h)

2h30 1x      

Le programme de chaque session doit être décrit dans le programme de formation lors du dépôt de projet.

 

  1. Actions de formation avec un format ADAPTABLE EN PRESENTIEL OU CLASSE VIRTUELLE :

 

Projets de formation pouvant être déposés sous un format adaptable en présentiel ou sous forme de classe virtuelle, avec une durée de :

FORMAT DES ACTIONS ADAPTABLES EN PRESENTIEL OU EN CLASSE VIRTUELLE
2H30 1x

 

Le programme de chaque session doit être décrit dans le programme de formation lors du dépôt de projet.

Un autre format pour les formations (présentielles ou non) pourrait être retenu dans les conditions suivantes :

  • Soumission du format spécifique, par écrit, à l’avis du Bureau, avant tout dépôt de projet pédagogique.
  • En cas d’avis favorable du Bureau, le projet pédagogique peut être déposé et soumis à l’évaluation du Comité d’analyse pédagogique.

c/   Organisation des actions financées par le FAF PM

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées selon les modalités suivantes :

1.Actions de formations PRESENTIELLES :

 

Mini 5 stagiaires [1] ——–àMax 15 stagiaires ————————-à Max 30 stagiaires

                                         –Anglais médical                                        -Autres formations

                                          –Informatique médicales

                                          -Communication

                                          -Formation de formateurs

  

  • Groupes de stagiaires de niveau homogène(formation à l’anglais médical);
  • En cas de constitution de sous-groupes, ceux-ci ne doivent pas comporter plus de 15 stagiaires. Un animateur par sous-groupe est requis.

[1] sauf dans le cas d’action de formation en présentiel prenant la forme d’un compagnonnage et réalisée dans un lieu exigeant la présence d’un faible nombre de stagiaires tels que les blocs opératoires

 

 2.Actions de formations non présentielles réalisées sous forme de CLASSES VIRTUELLES :

 

Mini 5 stagiaires [1] ——–à Max 15 stagiaires ————————-à Max 20 stagiaires

                                            Anglais médical                                                    Autres formations

                                            Informatique médicale

                                            Communication

                                            Formation de formateurs

  •  Groupes de stagiaires de niveau homogène(formation à l’anglais médical);
  • L’organisation sous forme d’ateliers est admise sous réserve de l’établissement de supports de visio-conférence spécifiques avec une possibilité d’organisation de sous-groupes ;
  • En cas de constitution de sous-groupes, ceux-ci ne doivent pas comporter plus de 10 stagiaires. Un animateur par sous-groupe est requis.

 

 3.Actions de formation avec un format ADAPTABLE EN PRESENTIEL OU CLASSE VIRTUELLE :

 

Mini 5 stagiaires [2] ——–àMax 15 stagiaires ————————-à Max 20 stagiaires

                                             Anglais médical                                                 Autres formations

                                             Informatique médicale

                                             Communication

                                             Formation de formateurs

  •  Groupes de stagiaires de niveau homogène (pour les formations à l’anglais médical) ;
  • L’organisation sous forme d’ateliers est admise pour les formations organisées en classes virtuelle, sous réserve de l’établissement de supports de visio-conférence spécifiques avec une possibilité d’organisation de sous-groupes ;
  • En cas de constitution de sous-groupes, ceux-ci ne doivent pas comporter plus de 10 stagiaires. Un animateur par sous-groupe est requis.

[1] sauf dans le cas d’action de formation en présentiel prenant la forme d’un compagnonnage et réalisée dans un lieu exigeant la présence d’un faible nombre de stagiaires tels que les blocs opératoires

[2] sauf dans le cas d’action de formation en présentiel prenant la forme d’un compagnonnage et réalisée dans un lieu exigeant la présence d’un faible nombre de stagiaires tels que les blocs opératoires

 

Lieu de réalisation des actions de formation présentielles

Pour pouvoir être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées sur le territoire national, y compris les territoires d’Outre-mer, sauf lorsqu’elles ont pour objet l’anglais médical en immersion ; dans ce dernier cas, les actions de formation doivent être réalisées dans un pays dont la langue officielle est l’anglais.

 

ACTIONS DE FORMATION REALISEES DANS LE CADRE D’UN FORMAT PEDAGOGIQUE VALIDE PAR LE FAF PM

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées dans le cadre d’un projet validé par le FAF PM.

Pour être validé, le projet doit entrer dans une des catégories définies ci-après et avoir été établi selon la méthodologie fixée par le FAF PM et définie ci-après.

a/ Typologie des projets

  • Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées dans le cadre d’un projet entrant dans une des 3 catégories définies ci-après :
     Projet classique Projet décliné Projet contextuel
    Projet doté d’un thème unique en application duquel sont réalisées des actions de formation. Projet comportant un thème commun qui sert de base à plusieurs actions de formation dénommées « sessions » , déterminées selon un même format pédagogique et désignées par un numéro d’action unique.

     

    Projet dont le thème de santé est d’actualité et la finalité est collective. Une fois validé, le projet est mis à disposition des autres organismes de formation habilités par le FAF PM afin qu’ils puissent le mettre en œuvre selon le format pédagogique prédéfini dans ce projet.

     

b/Modalités de réalisation des projets

Les projets de formation peuvent être élaborés sous forme présentielle ou non présentielle et dans ce cas, sous formes de classes virtuelles.

 

c/Élaboration du projet

  1. Méthodologie requise

Pour être financées par le FAF PM, les actions de formation doivent être réalisées dans le cadre d’un parcours pédagogique : le projet doit déterminer le déroulé spécifique à chaque séquence de formation, l’organisation d’ensemble, notamment les moyens pédagogiques mis en œuvre, le programme détaillé en précisant les objectifs spécifiques correspondants, les méthodes et moyens utilisés, les activités des stagiaires et des intervenants à chaque séquence de l’action de formation ;

Ce parcours pédagogique se construit selon la méthodologie suivante, quelle que soit leur nature (classique, décliné ou contextuel) ou leur format pédagogique (présentiel, classe virtuelle) :

  • Le titre de l’action de formation[1] doit être parfaitement informatif sur l‘objectif général.
    • En cas de projet décliné, le titre doit indiquer le thème et sa déclinaison apparaitra dans les différents intitulés des sessions de formation rattachées à cette action.

 

  • Précision du public cible, c’est-à-dire indication des raisons justifiant le choix des stagiaires auxquels l’action de formation est destinée, au-delà de leur appartenance à une quelconque spécialité médicale;

 

  • Mention de la justification, qui établit le lien entre le titre de l’action de formation et les objectifs spécifiques de l’action de formation. Le projet doit comporter un exposé concis de l’objectif général de la formation. Dans la section qui leur est ensuite consacrée, chaque objectif spécifique devant concourir à l’accomplissement de l’objectif général;

 

  • Indication de 3 à 5 références bibliographiques venant à l’appui du projet qui doivent permettre de mesurer la pertinence et l’actualité du projet ; lorsque le projet vise des actions de formation à l’informatique médicale et à l’anglais médical, aucune référence n’est requise ;

[1] C’est ce titre qui figurera dans la liste des actions de formation financées par le FAF-PM publiée sur son site internet

 

  • Rédaction des objectifs spécifiques : Chaque objectif spécifique doit être décliné en termes d’activités, rédigé de façon concise et sans redondance (2 lignes maximum). Il doit être en adéquation avec la justification (voir ci-dessus) et pertinent, au regard de la pratique professionnelle des stagiaires. Il doit pouvoir donner lieu à une évaluation permettant de mesurer les compétences et les savoir-faire acquis par les stagiaires au terme de l’action de formation.

 

Les objectifs spécifiques sont listés et numérotés par séquence (1h30, 2h30 ou 3h30) de formation, opération qui doit permettre de retrouver chacun d’eux dans le programme pédagogique et les tests d’évaluation.

Le nombre d’objectifs spécifiques (obj) dépend du format pédagogique :

 

OBJECTIFS SPECIFIQUES DES ACTIONS PRESENTIELLES
2H30 3H30 7h00 2x 7h
3 obj max 3 obj max 6 obj max 12 obj max

 

OBJECTIFS SPECIFIQUES DES CLASSES VIRTUELLES
1h30 1x1h30 2x1h30

 

3x1h30

 

4x1h30

 

Nb d’obj max 2 max/1h30

 

2 max/1h30

4 max total

2 max/1h30

6 max total

2 max/1h30

6 max total

 

2h30

 

1x2h30

     
Nb d’obj max 3 max/2h30

 

     

 

 

MOYENS Adaptés POUR REALISER LES ACTIONS PRESENTIELLES

Lorsqu’il assure directement les actions de formation, l’organisme de formation doit prévoir l’intervention de deux intervenants au minimum, quel que soit le nombre de stagiaires :

  • Un organisateur1: représentant de l’organisme de formation sur le lieu de la formation, notamment dans la préparation, l’introduction et la clôture des actions de formation, dans la validation, par sa signature, des documents administratifs et en particulier des feuilles d’émargement, conformes à celles établies par le FAF PM ;

L’organisateur ne peut en aucun cas être stagiaire ; en revanche, il peut être animateur. Dans ce cas ce doit être explicite dans les feuilles d’émargements (signature en tant qu’organisateur et signature en tant qu’animateur).

 

  • Un ou des animateurs2: obligatoirement un médecin exerçant à titre libéral ou un médecin retraité libéral, qui assure(nt) le déroulement des actions de formation et l’adaptation, si besoin est, du rythme de la formation à celui des stagiaires. Sa (leur) mission consistant à recentrer l’intervention de l’expert ou les questions des stagiaires sur les objectifs de formation, et à veiller au respect des objectifs et de la méthode pédagogique.

L’animateur ne peut en aucun cas être stagiaire ; en revanche, il peut être organisateur. Dans ce cas ce doit être explicite dans les feuilles d’émargements (signature en tant qu’organisateur et signature en tant qu’animateur).

En cas de répartition des stagiaires en sous-groupes (exemple : réalisation d’ateliers), la présence d’un intervenant, animateur ou organisateur/animateur, par sous-groupe est requise.

 

  • Un ou d’experts[1], personne(s)-ressource(s) choisie(s) en raison de sa (leur) compétence dans le domaine traité ; sa (leur) mission consiste à apporter, au cours d’un ou plusieurs exposés, ainsi que lors des débats qui les suivent, son (leur) expertise sur l’état actuel des connaissances validées, en délivrant des messages scientifiques ou techniques validés et en faisant bénéficier les stagiaires de son (leur) expérience, de son (leur) savoir-faire.

 

  • L’organisme doit aussi définir un référent administratif rattaché à l’organisme de formation, chargé des relations avec les stagiaires et le FAF PM.

 

MOYENS Adaptés POUR REALISER LES CLASSES VIRTUELLES

 

  • Un organisateur (mêmes caractéristiques que pour les formats en présentiel) qui peut être animateur également ;
  • Un animateur (mêmes caractéristiques que pour les formats en présentiel), possiblement l’organisateur/animateur et prévoir un animateur supplémentaire en cas de sous-groupe avec un dispositif adapté ;
  • Un ou des experts (mêmes caractéristiques que pour les formats en présentiel) : personne(s)-ressource(s) choisie(s) en raison de sa (leur) compétence(s) dans le domaine traité.
  • L’organisme doit aussi définir un référent administratif rattaché à l’organisme de formation, chargé des relations avec les stagiaires et le FAF PM.

 

Prérequis à indiquer pour les actions de formation à l’informatique médicale :

 

  • Le nombre d’outils informatiques adaptés à la formation ;
  • Le nombre et les profils des intervenants, au minimum deux personnes devant être un (ou des) formateur(s) en informatique choisis sur leurs compétences en informatique, en pédagogie et en animation.

 

Évaluation du programme pédagogique :

 

  • Les modalités de validation des acquis des stagiaires doivent être décrites avec précision, en citant le ou les indicateurs utilisés en début et fin de formation.
  • Il doit y avoir au moins un indicateur par objectif.

Les méthodes d’évaluation doivent comporter au minimum un pré-test et un post-test et les questions évaluant les objectifs devront être rédigées et fournies.

[1] L’expert n’est en aucun cas l’organisateur ou l’animateur d’une action de formation prévue au projet

 

d/Procédure de validation du projet

  1. Quand doit être déposé un projet de formation ?

Le projet doit être déposé à tout moment de l’année, par l’organisme de formation habilité sur l’espace extranet des organismes de formation – EXOF. Pour que l’action de formation puisse être réalisée, le projet doit être validé.

 

      2.  Combien de projets de formation peuvent être déposés ?

Un organisme de formation habilité peut déposer plusieurs projets au cours d’une même année.

Un organisme de formation nouvellement habilité par le FAF PM, peut déposer jusqu’à 4 projets de formation maximum.

 

    3. Comment déposer les projets de formation ?

L’organisme de formation habilité doit :

  • Saisir le projet de formation en ligne à partir de l’espace extranet des organismes de formation – EXOF,
  • un manuel d’utilisateur est disponible en ligne.

 

Le projet est examiné par un Comité d’analyse pédagogique, dont les membres sont désignés par le Conseil de Gestion du FAF PM.

Ce Comité peut exprimer soit un avis négatif invitant l’organisme de formation habilité à réviser son projet, soit un avis de validation du projet.

Dans les deux cas, l’avis du Comité est communiqué à l’organisme de formation habilité par un courriel des services du FAF PM.

En cas d’avis négatif, l’organisme de formation habilité dispose d’un délai de trente jours au maximum à compter de la communication précitée, pour réviser le projet de formation et le déposer une nouvelle fois. Son examen par le Comité d’analyse pédagogique fait l’objet d’un avis définitif. La décision est notifiée à l’organisme de formation habilité dans un délai maximum de 15 jours par les services du FAF PM.

 

 e/Durée de validité du projet

  • NOUVEAUTE: La durée de validité du projet de formation dit classique ou décliné est de trois ans de date à date (fin du mois) depuis la date de validation du projet ,sous réserve du renouvellement de l’habilitation de l’organisme de formation qui le porte:

Exemple : un dossier déposé le 03 mars 2023 sera valable jusqu’au 31 mars 2026

  • La durée de validité du projet de formation dit contextuel est de 1 année civile éventuellement renouvelée par décision du Conseil de Gestion.

f/Cas particulier de l’organisme de formation habilité qui souhaite mettre à la disposition d’un ou d’autres organismes de formation habilités son projet de formation validé

L’organisme de formation habilité par le FAF PM, qui souhaite mettre à disposition son ou ses projets validé(s) par le FAF PM à une ou plusieurs organismes de formation, dénommé « organisme de formation concepteur » doit indiquer, dans l’espace extranet dédié, la dénomination des organismes de formation bénéficiaires, ainsi que le numéro du projet validé mis à disposition. Cet enregistrement ouvre droit à l’organisme de formation bénéficiaire de la mise à disposition, à la prise en charge des frais de fonctionnement se rapportant aux actions de formation réalisées, en application du projet validé mis à sa disposition.

Lors de la 1ère année d’habilitation, les organismes de formation ne peuvent devenir bénéficiaires de projets de formation validés.

En aucun cas, le FAF PM n’intervient dans la conduite des relations entre organisme de formation concepteur et organisme de formation bénéficiaire de la mise à disposition et dans le règlement des éventuels litiges entre ces deux parties.

g/Contrôle de l’exécution des actions de formation

Les services administratifs du FAF PM peuvent effectuer, à la demande du Conseil de Gestion, des missions de contrôle auprès des organismes de formation habilités afin de s’assurer de la conformité de l’exécution des actions de formation au regard d’une part, de la réglementation et d’autre part, du cadre défini ici par le FAF PM. Au vu du résultat de la mission de contrôle, le Conseil de gestion du FAF PM peut décider du retrait d’habitation de l’organisme de formation concerné (Cf 2. f)).

Le FAF PM peut, effectuer un signalement utile et étayé auprès des services de l’État chargés du contrôle de la formation professionnelle conformément à l’article R. 6332-26 du Code du travail.

 

 

Frais de fonctionnement pris en charge par le FAF PM

a/Définition

Les frais pédagogiques de l’action de formation sont pris en charge par le FAF PM selon une grille fixée par le Conseil de gestion du FAF PM.

En revanche, ne sont pas pris en charge par le FAF PM les frais :

  • De transport, de restauration et d’hébergement exposés par les stagiaires ;
  • D’indemnisation de la perte de ressources des stagiaires.

 

Les frais de fonctionnement d’une action de formation sont pris en charge dans la limite de deux participations à une même session, par un même stagiaire, à un intervalle de temps permettant une assimilation optimale des compétences visées par l’action de formation, lorsque cela s’avère indispensable pour le stagiaire.

La prise en charge des frais de fonctionnement se rapporte aux actions de formation réalisées par une organisme de formation habilitée par le FAF PM dont le projet de formation est validé, mais également aux actions de formation réalisées par une organisme de formation habilité ayant mis en œuvre un projet de formation validé pour une autre organisme de formation habilité par le FAF PM, dit organisme de formation concepteur (Cf 3. e)).

Dans ce dernier cas, la décision de prise en charge des frais de fonctionnement par le FAF PM s’applique jusqu’au terme des actions de formation, indépendamment du retrait de la décision de la mise à disposition du projet validé, prise par l’organisme de formation concepteur.

Les barèmes des forfaits pédagogiques 2023 de prise en charge dans le cadre des actions de formation collectives présentielles sont de :

7h : 840 €

3h30 : 420 €

2h30 : 300 €        

 

Les barèmes des forfaits pédagogiques 2023 de prise en charge dans le cadre des actions de formation organisées sous formes de classes virtuelles sont de :

1 x 1 heure 30 minutes :    200 €

1 X 2 heures 30 minutes :   250 €

2 x 1 heure 30 minutes :    250 €

3 x 1 heure 30 minutes :    300 €

4x 1 heure 30 minutes :     350 €

 

b/Modalités de prise en charge des frais de fonctionnement

Pour obtenir la prise en charge des frais de fonctionnement, un dossier complet doit être déposé sur l’espace extranet des organismes de formation dans le respect des délais impartis  [3]

  • Dans un délai de 45 jours lorsque le terme de l’action de formation est le 15 décembre de l’année au titre de laquelle l’organisme de formation a été habilité.

Et

  • Au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’organisme de formation a été habilité, lorsque le terme de l’action de formation se situe entre le 16 et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’organisme de formation a été habilitée.
  • Par dossier complet, il faut entendre un dossier comportant les pièces suivantes :
    • Une facture sous format PDF (Cf. 4. d) correspondant au montant estimé de la prise en charge. Cette facture fera l’objet d’une vérification lors de l’analyse du dossier complet ; si elle est conforme au montant réel de prise en charge, le dossier sera validé pour mise au paiement ; si ce n’est pas le cas une demande de facture correspond au montant réel de prise en charge sera envoyée par mail à l’organisme de formation par le FAF PM ;
    • Pour chaque stagiaire, copie de l’attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l’URSSAF dans l’année de la demande (N), au titre de l’exercice de l’année précédente (N-1), ou, à défaut, l’attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l’URSSAF durant l’année N-1, au titre de l’exercice de l’année N-2 ;
    • Un certificat de réalisation de l’action établi par le dispensateur de l’action de formation présentant la liste de l’ensemble des médecins stagiaires et précisant leur numéro de RPPS[2];
    • Lorsque l’action de formation concerne un conjoint collaborateur, copie de tout document attestant du lien administratif avec le médecin libéral cotisant;
    • La feuille d’émargement des stagiaires par séquence de formationpour les formations présentielles ;
    • La feuille d’émargement des intervenants par séquence de formation(organisateur, animateur[s], expert[s]) pour les formations présentielles ;
    • Un relevé du temps de connexion des stagiaires et intervenants pour les formations non présentielles avec les informations essentielles : Nom de l’organisme de formation – Numéro de l’action de la formation – Titre de l’action de la formation – Titre de la session -Date de la session -Horaires et durée de la session – Horaires et durée de connexion par participants (stagiaires, expert, intervenants);
    • Le mini-CV récent[3] de chaque expert et précisant au titre de quelle[s] compétence[s] a été octroyé le statut d’expert pour l’action de formation donnée et ce qui qualifie son expertise : sa spécialité, sa pratique, son expérience, son implication dans le domaine considéré et éventuellement ses publications.

    [2] Répertoire Partagé des Professionnels de Santé

    [3] De préférence actualisé dans l’année en cours de réalisation de l’action de formation

 

La vérification de la complétude du dossier est effectuée dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de sa date de réception.

 En cas de dossier incomplet, les services du FAF PM font connaître :

  • Les éléments du dossier devant être complétés ;
  • Le délai dans lequel ces derniers doivent être fournis, lequel ne peut excéder 15 jours.

 

Seul le dossier complet fait l’objet d’une décision de prise en charge, prise dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de validation de la complétude du dossier.

La décision de prise en charge aboutit à un règlement par virement bancaire après validation de la facture émise par l’organisme de formation habilité.

Si un organisme de formation devait fonctionner avec une société d’affacturage, celle-ci devrait se soumettre aux règles de prise en charge du FAF PM.

La décision de refus de prise en charge est notifiée dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de validation de la complétude du dossier ; la décision indique les motifs de rejet.

 

c/Instance de recours en cas de refus de prise en charge

En cas de refus de prise en charge, l’organisme de formation peut saisir l’instance de recours mise en place au sein du FAF PM.

Dans ce cas, un courrier faisant valoir les arguments de droit motivant le recours doit être adressé au FAF PM (instance de recours) dans un délai maximal de 2 mois, à compter de la réception de la décision de refus de prise en charge.

La demande de recours est examinée par l’instance de recours dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa réception.

– En cas d’acceptation de la demande de recours, la décision d’acceptation de la prise en charge prend la forme d’un virement bancaire.

– En cas de refus d’acceptation de la demande de recours, l’instance de recours notifie sa décision au demandeur en indiquant les motifs du refus.

 

d/Modalités de paiement des frais de fonctionnement

Le paiement des frais de fonctionnement est effectué par virement bancaire dans un délai de 60 jours maximum suivant la réception du dossier si la facture initiale est conforme (75 jours maximum si celle-ci doit être mise en conformité).

Outre les mentions obligatoires inscrites au code du commerce à faire figurer dans la facture, doivent également être mentionnés :

  • N° de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation,
  • L’intitulé de l’action de formation,
  • L’intitulé de la session de formation (pour les projets déclinés),
  • Le numéro attribué à l’action de formation par le FAF PM lors de sa validation,
  • Les dates de début et de fin de l’action de formation,
  • Le nombre de stagiaires,
  • La durée de la session de formation,
  • Le montant du forfait correspondant au format pédagogique,
  • Le montant de la prise en charge décidée par le FAF PM.

En cas de non-correspondance de la facture présentée lors de la demande de prise en charge, après analyse du dossier : l’organisme reçoit une notification par mail de demande de modification de la facture et disposera de 15 jours pour la renvoyer.

Sur demande du FAF PM, les organismes de formation habilités doivent présenter toutes pièces justificatives de l’effectivité de l’exécution des actions de formation dont la prise en charge a été décidée.

 

e/Durée maximale de la procédure d’instruction et de paiement des dossiers

 

Au regard d’une part, de l’obligation de vérifier la complétude du dossier avant son instruction au fond, et d’autre part de l’obligation faite par la réglementation de régler la formation une fois le service fait c’est-à-dire une fois l’action de formation réalisée, la durée maximale de la procédure d’instruction et de paiement des dossiers par les services du FAF PM est de 75 jours maximum, se décomposant comme suit :

  • 15 jours maximum pour la vérification de la complétude du dossier à compter de sa réception ;
  • 45 jours maximum pour la décision de prise en charge à compter de la date de validation de la complétude du dossier ;
  • 75 jours maximum pour le paiement de la formation à compter de la réception du dossier envoyé par l’organisme de formation habilité.

e/Modalités de prise en charge

Dans le cadre d’une prise en charge à titre collectif par le FAF PM, les médecins libéraux installés devront fournir auprès des associations habilitées, les pièces suivantes:

  • Attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N au titre de l’année N-1.
  • À titre dérogatoire en cas de difficulté technique de récupération de l’attestation URSSAF de la CFP au cours de l’année N :
    • L’attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N-1 pour l’année N-2

Pour les médecins libéraux remplaçants :

  • Attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N au titre de l’année N-1.
  • À titre dérogatoire en cas de difficulté technique de récupération de l’attestation URSSAF de la CFP au cours de l’année N :
    • L’attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N-1 pour l’année N-2

Pour les médecins libéraux récemment installés :

  • Toute pièce de l’URSSAF justifiant de l’enregistrement de début de son activité et du calendrier prévisionnel de prélèvement CFP.

Pour les conjoints collaborateurs :

  • Attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) spécifique « conjoint collaborateur » délivrée au cours de l’année N au titre de l’année N-1.
  • La photocopie d’une pièce attestant du lien administratif avec le cotisant (mariage, PACS,…).
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