Définition
Le FAF-PM prend en charge à titre collectif des actions de formation conformes aux critères validés par le Conseil de Gestion et dispensées par des organismes de formations de statut associatif habilités par le FAF PM à élaborer ces programmes de formation.
Conditions d’accessibilité
Peut participer à ces actions de formation, tout médecin exerçant à titre libéral, qu’il soit lui-même installé, remplaçant ou collaborateur.
Les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de certaines de ces formations (informatique, anglais, communication, gestion de cabinet), à condition que le médecin se soit lui-même acquitté auprès de l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle (CFP) requise à cet effet.
Modalités de prise en charge
Dans le cadre d’une prise en charge à titre collectif par le FAF PM, les médecins libéraux installés devront fournir auprès des associations habilitées, les pièces suivantes:
- Attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N au titre de l’année N-1.
- À titre dérogatoire en cas de difficulté de récupération de l’attestation URSSAF de la CFP au cours de l’année N :
- L’attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N-1 pour l’année N-2
OU - Un avis de situation au répertoire SIRENE
ET
Un extrait AMELI de preuve de l’affiliation professionnelle au régime d’Assurance Maladie
- L’attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N-1 pour l’année N-2
Pour les médecins libéraux remplaçants :
- Attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N au titre de l’année N-1.
- À titre dérogatoire en cas de difficulté de récupération de l’attestation URSSAF de la CFP au cours de l’année N :
- L’attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N-1 pour l’année N-2
OU - Un avis de situation au répertoire SIRENE
ET
Un extrait AMELI de preuve de l’affiliation professionnelle au régime d’Assurance Maladie
- L’attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) délivrée au cours de l’année N-1 pour l’année N-2
Pour les médecins libéraux récemment installés :
- Toute pièce de l’URSSAF justifiant de l’enregistrement de début de son activité.
Pour les conjoints collaborateurs :
- Attestation de l’URSSAF de versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) spécifique « conjoint collaborateur » délivrée au cours de l’année N au titre de l’année N-1.
- La photocopie d’une pièce attestant du lien administratif avec le cotisant (mariage, PACS,…).