Par décision du Conseil de gestion en date du 03 janvier 2024, les Statuts du Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale adoptés le 9 février 1993 sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1er – DÉNOMINATION
Il est créé un Fonds d’Assurance Formation des Médecins libéraux également dénommé « Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale », désigné ci-après par son acronyme « FAF PM ».
Le siège social du FAF PM est fixé au 11, boulevard de Sébastopol, Paris 1er. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil de gestion prévu à l’article 8 des présents statuts.
Le FAF PM est créé pour une durée illimitée.
Il est doté de la personnalité morale conformément à l’article L. 6332-9 du Code du travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’INTERVENTION GÉOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNEL
Le champ d’intervention du FAF PM est national et couvre les médecins libéraux.
ARTICLE 3 – OBJET
Le FAF PM a pour objet de recevoir la contribution prévue à l’article L. 6331-48 du Code du travail, destinée au financement de la formation des médecins libéraux.
ARTICLE 4 – RESSOURCES
Les ressources du FAF PM sont constituées de :
- la contribution prévue à l’article L. 6331-48 du Code du travail ;
- toute ressource non interdite par la loi.
ARTICLE 5 – AFFECTATION DES RESSOURCES
Les ressources du FAF PM sont destinées au financement :
- des frais de fonctionnement des actions de formation prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, et des frais de transport, d’hébergement et d’indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;
- d’études ou de recherches intéressant la formation ;
- des dépenses d’information et de conseil des médecins libéraux ;
- des frais de gestion du FAF PM en tant que tel.
ARTICLE 6 – REGLES DE DÉTERMINATION DES ACTIONS DONNANT LIEU D’INTERVENTION DU FAF PM ET REGLES DE RÉPARTITION DES RESSOURCES ENTRE CES INTERVENTIONS
Le Conseil de gestion prévu à l’article 8 des présents statuts détermine chaque année les actions de formation donnant lieu à intervention du FAF PM pour l’année suivante, ainsi que les priorités applicables lorsque les demandes de prise en charge présentées au FAF PM ne peuvent être simultanément satisfaites.
Il fixe également chaque année la répartition de ses ressources entre les interventions mentionnées à l’article 5 des présents statuts.
Les priorités et la répartition peuvent être modifiées ou reconduites d’année en année.
ARTICLE 7 – COMPOSITION DU FAF PM
Le FAF PM est composé :
- de ses deux membres fondateurs : la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) et la Fédération des Médecins de France (FMF) ;
- et de membres adhérents.
Seules les organisations syndicales nationales représentatives des médecins libéraux sur le plan national peuvent soumettre une demande d’adhésion au FAF PM. A cet effet, elles doivent joindre à leur demande
leurs statuts et l’arrêté ministériel de représentativité. La décision d’adhésion est prise par le Conseil de gestion dans les conditions prévues à l’article 8 des présents statuts, paragraphe Délibérations.
ARTICLE 8 – GESTION DU FAF PM
- Conseil de gestion
Composition
La gestion du FAF PM est assurée par un Conseil de gestion composé au maximum de vingt-cinq représentants titulaires désignés par ses deux membres fondateurs et par ses membres adhérents. Chaque membre du FAF PM, qu’il soit fondateur ou adhérent, dispose d’ un nombre égal de représentants titulaires au Conseil de Gestion.
Chaque représentant titulaire a voix délibérative.
Chaque membre qu’il soit fondateur ou adhérent peut désigner un représentant suppléant. Ce dernier assiste aux réunions du Conseil de gestion et aux commissions constituées au sein de ce Conseil uniquement lorsqu’un représentant titulaire du membre concerné ne peut siéger.
Chaque membre, qu’il soit fondateur ou adhérent, peut remplacer à tout moment ses représentants, titulaires et suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de délégation de vote des représentants titulaires et suppléant absents ou empêchés sont fixées par le règlement intérieur. Un représentant qu’il soit titulaire ou suppléant ne peut recevoir plus d’une délégation de vote.
Le Conseil de gestion peut faire appel, pour participer à certains de ses travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée, à des personnes qualifiées.
Perte de la qualité de représentant
La qualité de représentant titulaire ou suppléant se perd :
a) à l’échéance du mandat lorsque ce dernier n’est pas renouvelé ;
b) à la date de prise de fonction du remplaçant en cas de remplacement ;
c) à la date de réception de la lettre adressée en recommandé avec accusé de réception par le membre ayant désigné le représentant informant le Président du FAF PM de la révocation de ce représentant ;
d) par radiation, soit pour motif grave, soit pour atteinte à l’intérêt du FAF PM à son bon fonctionnement ou à la poursuite de son objet. Le représentant et l’organisation concernés sont informés, par lettre recommandée avec accusé de réception du Président du FAF PM, des motifs retenus à l’appui du projet de radiation. Le représentant concerné est invité à se présenter, devant le Conseil de gestion, pour exposer toute remarque qui lui paraîtrait utile. Le représentant concerné peut se faire assister par une personne de son choix. Le projet de radiation est soumis au vote du Conseil de gestion, selon les modalités prévues par l’article 8 des présents statuts. La décision de radiation est notifiée au représentant concerné par lettre recommandée avec accusé de réception du Président du FAF PM;
e) par décès.
Dans les cas prévus aux d) et e) du présent sous-paragraphe, le membre ayant désigné le représentant concerné est informé sans délai, par le Président du FAF PM, aux fins de pourvoir à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Perte de la qualité de membre
La qualité de membre du FAF PM se perd suite:
– à la dissolution de son organisation ;
– à sa perte de représentativité des médecins libéraux sur le plan national ;
– à sa démission au FAF PM.
Tout membre, dont les représentants n’ont pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil de gestion est considéré comme démissionnaire et fait l’objet d’une mesure d’exclusion dans les conditions prévues à l’article 8 des présents statuts. La décision du Conseil de gestion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception du Président du FAF PM.
La qualité de membre se perd également sur décision du Conseil de gestion du FAF PM en cas d’absence de désignation de représentants pour siéger au Conseil de gestion du FAF PM après mise en demeure du FAF PM restée sans effet, La décision du Conseil de gestion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception du Président du FAF PM.
La qualité de membre se perd également sur décision du Conseil de gestion du FAF-PM en cas de non-respect des statuts ou du règlement intérieur.
Dans tous les cas, le FAF PM continue néanmoins d’exister et de fonctionner avec les autres membres du FAF PM.
Renouvellement
Le Conseil de gestion est renouvelé intégralement tous les deux ans après la séance ayant examiné et approuvé les comptes de l’exercice clos. Le mandat des représentants des membres fondateurs et des membres adhérents, titulaires et suppléant, est indéfiniment renouvelable.
Fonctionnement
Le Président convoque le Conseil de gestion au moins trois fois par an dont une fois dans les cinq mois qui suivent la clôture de l’exercice écoulé pour statuer sur les comptes de cet exercice et sur le rapport de gestion établi par le Trésorier.
Le Président peut réunir, à titre exceptionnel, ou à la demande de deux membres fondateurs ou adhérents, le Conseil de gestion s’il estime qu’il y a urgence à prendre une ou plusieurs décisions.
Les réunions du Conseil de gestion sont présidées par le Président. En cas d’absence ou d’empêchement, la Présidence est assurée dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les réunions du Conseil de gestion peuvent se tenir à distance sous réserve que les moyens techniques employés garantissent l’identification des membres présents et représentés et leur participation effective en transmettant leur voix et la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les réunions du Conseil de gestion peuvent également prendre la forme d’une consultation écrite sous réserve que les conditions de la consultation écrite permettent l’identification et la présence des membres présents et représentés.
Quorum
Le Conseil de gestion délibère valablement lorsqu’au moins quinze représentants des membres fondateurs et adhérents sont présents ou représentés ; lorsque ce quorum n’est pas atteint, le Conseil de gestion se réunit dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle aurait dû se tenir la réunion du Conseil de gestion. Pour la délibération du Conseil de gestion réuni une seconde fois, aucune condition de quorum n’est requise.
Délibérations
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des représentants présents ou représentés lorsque le nombre de représentants des membres fondateurs et adhérents présents ou représentés au Conseil de gestion est au moins égal à quinze.
Dans le cas où le Conseil de Gestion est convoqué pour une seconde fois en l’absence d’atteinte du quorum, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
La décision est prise à la majorité des cinq sixièmes des représentants présents ou représentés lorsque la délibération a pour objet :
- l’adhésion d’un membre au FAF PM dans les conditions définies aux
- articles 7 et 8 des présents statuts ;
- l’exclusion d’un membre au FAF PM dans les conditions définies aux articles 7 et 8 des présents statuts ;
- la modification des statuts du FAF PM;
- la modification du règlement intérieur du FAF PM.
Participation de la Direction du FAF PM
La Direction du FAF PM participe aux séances du Conseil de gestion sans voix délibérative.
Pouvoirs du Conseil de Gestion
Sur proposition du Bureau, le Conseil de gestion prend toutes les mesures propres à réaliser l’objet défini à l’article 3 des présents statuts :
- définir les orientations du FAF PM dans le cadre de sa mission ;
- délibérer sur le rapport moral présenté par le Président ;
- approuver le règlement intérieur établi par le Bureau ;
- assurer lui-même ou confier à des personnes ou organismes qu’il choisit sous son contrôle et selon des directives qu’il a établies, les tâches techniques et administratives ;
- mettre en place les commissions nécessaires au fonctionnement du FAF PM ;
- délibérer sur les demandes d’adhésion ;
- désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant ;
- approuver les comptes annuels du FAF PM.
Le Conseil de gestion dispose des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’objet du FAF PM. Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce dernier, il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Président du FAF PM lequel rend compte au Conseil de gestion des actes exécutés dans le cadre de la délégation.
Le Conseil de gestion fixe le cadre général financier du FAF PM et délègue au Directeur du FAF PM l’organisation et la gestion des services. Sous l’autorité du Président et le contrôle du Conseil de gestion, le Directeur du FAF PM assure l’exécution des décisions du Conseil de gestion. Son embauche et son licenciement sont décidés par le Conseil de gestion à la majorité des deux tiers des représentants présents et représentés.
Prévention des conflits d’intérêt
Les représentants titulaires et suppléants du FAF PM adressent à son Président lors de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs mandats, leurs fonctions, leurs liens directs ou indirects, matériels ou moraux en relation avec les organismes de toute nature pouvant bénéficier du concours du FAF PM. Ils mettent à jour cette déclaration dès qu’une modification de leur situation intervient.
Les représentants titulaires et suppléants du FAF PM s’engagent, sous leur responsabilité personnelle, à s’abstenir de toute intervention, de toute participation à un débat ou à un vote sur un point en lien avec les relations mentionnées à l’alinéa 1 du présent sous paragraphe. Ils ne peuvent pas donner pouvoir à un autre représentant sur ce point. Une mention de leur retrait est portée au procès-verbal de la séance du Conseil de gestion.
Confidentialité
Les représentants titulaires et suppléants s’interdisent de faire état des délibérations du Conseil de gestion et des travaux conduits par le Conseil de gestion et le Bureau hors les membres qui les ont désignés pour siéger en leur nom à ce Conseil et à ce Bureau.
Seul le Président et le Secrétaire général du FAF PM sont habilités à communiquer les procès-verbaux du Conseil de gestion à des tiers, une fois ces derniers approuvés.
Commissions
Le Conseil de gestion peut exceptionnellement constituer en son sein des commissions sur un sujet déterminé. La délibération de création précise l’objet et le calendrier général des travaux de la commission, sa composition ainsi que son mode de fonctionnement et ses responsables. Les réunions de la commission font l’objet d’un compte-rendu annexé au procès-verbal de la séance du Conseil de gestion examinant le résultat des travaux ou délibérant sur les propositions. Le Conseil de gestion ne peut déléguer aucun pouvoir de décision à une commission.
- Bureau
Le Conseil de gestion désigne en son sein, deux représentants par membre pour deux ans, à la majorité simple, dans I ’ordre suivant :
- un président,
- un trésorier,
- un secrétaire général,
- un premier vice-président et des vice-présidents,
- un trésorier adjoint,
- un secrétaire adjoint.
Chacun étant désigné de manière à assurer la présence au Bureau de chaque membre fondateur et de chaque membre adhérent du FAF PM.
Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire et au moins six fois par an sur convocation de son Président effectuée dans les conditions fixées à l’endroit du Conseil de gestion.
Le Bureau n’a aucun pouvoir décisionnaire ; le Bureau pour mission de préparer et suivre les délibérations du Conseil de gestion, ainsi que de traiter les questions soulevées par ses membres.
Les réunions du Bureau peuvent se tenir à distance sous réserve que les moyens techniques employés garantissent l’identification des membres présents et représentés et leur participation effective en transmettant leur voix et la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les réunions du Bureau peuvent également prendre la forme d’une consultation écrite sous réserve que les conditions de la consultation écrite permettent l’identification et la présence des membres présents et représentés.
ARTICLE 9 – RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux ayant trait à l’administration interne du FAF PM, est établi par le Bureau, paragraphe b) prévu à l’article 8 des présents statuts.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés par décision du Conseil de gestion prise à la majorité des cinq sixièmes de ses représentants présents et représentés .
ARTICLE 11- DISSOLUTION
Lorsque le FAF PM cesse, pour quelque cause que ce soit, son activité, ses biens sont dévolus, conformément à la réglementation en vigueur.