Important:  MESURES d’urgence prises en matière de formation professionnelle

  • 02 Avril 2020 : Publication de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle:
    • L’article 1er « reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l’activité de certification de ces organismes ne peut en effet pas s’exercer conformément au calendrier initial, ces derniers ne pouvant plus accueillir du public » […]
  • 23 mars 2020 : Projet de loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 :
    • La situation actuelle ne permet plus aux organismes de formation de se soumettre dans de bonnes conditions aux audits leur permettant d’obtenir la certification qualité exigée avant le 1er janvier 2021.
    • Les organismes certificateurs […] ne peuvent également assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est clairement recommandé d’éviter les contacts présentiels.
    • Des adaptations réglementaires devront être prises notamment s’agissant du cycle de certification et des conséquences sur les organismes prestataires d’action concourant au développement des compétences ayant déjà obtenu la certification qualité Qualiopi.
  • 15 mars 2020: Arrêté portant l’interdiction pour les organismes de formation d’accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. Date sujette à évolution bien entendu.

 

  • Cette certification  peut cependant se préparer dès 2020
  • Elle sera délivrée par un organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le Comité français d’accréditation (Cofrac) (C. trav., art. L. 6316-2)
  • Elle pourra également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences (C. trav., art. L. 6316-3)
  • L’organisme de formation peut choisir librement l’organisme certificateur

C’est un AUDIT (arrêté du 6 juin 2019)  qui sert à déterminer  si l’organisme de formation respecte les critères de qualité :

  • Audit initial : pour accorder ou non la certification,
  • Audit de surveillance : contrôle entre le 14eet le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification
  • Audit de renouvellement : la certification étant accordée pour 3 ans

Pour vous aider à cette préparation:

Téléchargez le Référentiel National Qualité avec grille d’évaluation et indicateurs d’appréciation ici